Traduction de «free settlement areas act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Free Settlement Areas Act
loi relative aux zones de résidence libre

Warble Fly Free Area Act
Loi sur l'élimination des oestres dans des régions désignées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2. A heavy or medium unmanned free balloon shall not be released in a manner that will cause it to fly lower than 300 m (1 000 ft) over the congested areas of cities, towns or settlements or an open-air assembly of persons not associated with the operation.
3.2. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ou «moyen» ne sera pas lâché d’une manière qui l’amènera à voler à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus des secteurs très peuplés des villes ou des agglomérations, ou au-dessus d’une assemblée en plein air de personnes sans rapport avec le vol.

All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).
Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).

42. If the Board decides to acquire by compulsory purchase any block which is not within an existing settlement area, it may establish the block as a settlement area, or it may by notice gazetted in the manner provided in section forty-one of this Act, declare such block to be within an existing settlement area, of which area the notice shall define altered bounds to include the block so decided to be purchased, whereupon compulsory purchase proceedings may be conducted in every respect as if the block had been originally within an established settlement area.
42. Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les limites d’une zone d’établissement organisée.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and for the reason that the lands are required to facilitate the settlement of the land claims by the Inuit of the Nunavut Settlement Area, is pleased hereby, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, to order the withdrawal from disposal of the lands described in the schedule hereto, including mines and minerals, whether solid, liquid or gaseous, and construction material that may be disposed of pursuant to the Territorial Quarrying Regulations, but excluding timber that may be disposed of pursuant to the Forest Management Act (Northwest Territories), for the period terminating on May 31, 1995, or on the date of coming into force of the legislation ratifying the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, whichever comes first, without prejudice to the following interests, including any renewals, replacements, extensions or transfers thereof:
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications des Inuit de la région visée par le règlement sur le Nunavut, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, y compris les mines et minéraux solides, liquides ou gazeux ainsi que les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, mais pas le bois de construction susceptible d’être aliéné en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), pour la période se terminant le 31 mai 1995, ou à la date de promulgation de la loi ratifiant l’Entente sur les revendications territoriales conclue avec les Inuit de la région du Nunavut, la première éventualité étant celle à retenir, sans préjudicier les intérêts indiqués ci-après, y compris leurs renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts :

39. Within thirty days after the last gazetting of the establishment of a settlement area, each owner of a block, the whole or any part whereof is situate within the settlement area, shall file with the District Superintendent of the Board having jurisdiction over the district within which such settlement area is situate a return in form C in the schedule to this Act naming the prices at which he is willing to sell the block and each parcel thereof to the Board and shall give such other information with respect to such block as the Board may from time to time prescribe or require.
39. Dans un délai de trente jours après la dernière publication dans la Gazette de la création d’une zone d’établissement, chaque propriétaire d’un bloc situé en totalité ou en partie dans la zone d’établissement, doit déposer entre les mains du surintendant de district de la Commission, ayant juridiction sur le district dans lequel se trouve située la zone d’établissement, un relevé selon la formule C de l’annexe de la présente loi. Ce relevé doit indiquer les prix auxquels le propriétaire consent à vendre à la Commission le bloc et chaque lopin du bloc, et doit donner, au sujet de ce bloc, les autres renseignements que la Commission peut, de temps à autre, prescrire ou demander.

The Working Group on Euro-Mediterranean industrial co-operation (which includes representatives from industry ministries and other business development agencies in the EU Member States and the Mediterranean Partners, as well as private sector representatives) is already the main policy tool in helping the Mediterranean Partners prepare for the Free Trade Area, acting as a catalyst and a facilitator of the process.
Le groupe de travail sur la coopération industrielle euroméditerranéenne (qui comprend des représentants des ministères de l'industrie et d'autres agences de développement de l'activité économique dans les États membres et les pays partenaires méditerranéens, ainsi que des représentants du secteur privé) est déjà le principal outil stratégique pour aider les partenaires méditerranéens à se préparer à la zone de libre échange, en jouant un rôle de catalyse et de facilitation du processus.

Noting that many Member States of the United Nations Economic Commission for Europe, the European Community and the Parties to the North American Free Trade Agreement are acting to collect data on pollutant releases and transfers from various sources and to make these data publicly accessible, and recognising, especially in this area, the long and valuable experience in certain countries,
Notant que de nombreux États membres de la Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU), la Communauté européenne et les parties à l'accord de libre-échange nord-américain s'emploient actuellement à recueillir des données concernant les rejets et transferts de polluants de sources diverses et à mettre celles-ci à la disposition du public, et tenant compte tout particulièrement de la longue et précieuse expérience acquise par certains pays dans ce domaine,

Parliament must therefore give due recognition to the importance of these agreements, not only because they will contribute towards improving relations between the European Union, its Member States and the countries of the southern cone of the American continent, but also because they will foster greater balance in the development of partnerships for cooperation in Latin America. This will act as a counterbalance to the growing influence in the region of the North American Free Trade Area movement (NAFTA).
Son importance mérite donc d'être dûment relevée par le Parlement, non seulement parce qu'il contribuera au renforcement des relations entre l'Union européenne, ses États membres et les pays du cône sud du continent américain, mais aussi parce qu'il permettra un plus grand équilibre du développement des relations de coopération en Amérique latine, contrebalançant ainsi l'influence croissante du mouvement de la zone de libre-échange dans la région, la NAFTA.

Thus, it comes under parliamentary and judicial scrutiny, and attains the objective of free movement of persons enshrined in the Single European Act of 1986, while ensuring democratic parliamentary control and giving citizens accessible legal remedies when their rights are challenged (Court of Justice and/or national courts, depending on the area of law).
L’objectif de libre circulation des personnes, inscrit dès l’Acte unique européen de 1986, est atteint tout en garantissant un contrôle parlementaire démocratique et en mettant à la disposition des citoyens des recours judiciaires lorsque leurs droits sont mis en cause (Cour de justice et/ou juridictions nationales selon les domaines).