Traduction de «free-access television channel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free-access television channel
télévision à accès libre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collectively, the EU is Africa's main foreign investor, main trading partner (offering free access to the EU market via Economic Partnership Agreements (EPA), Free Trade Agreements and the Everything But Arms initiative), a key security provider (through the African Peace Facility alone, the EU channelled substantial funding amounting to over EUR 2 billion since 2004), and its first source of remittances and ODA (€21 billion 2015 EU collectively).
L'UE, dans son ensemble, est le principal investisseur étranger en Afrique, son principal partenaire commercial (offrant un accès libre à son marché au moyen des accords de partenariat économique -APE-, des accords de libre-échange et de l'initiative «Tout sauf les armes»), un garant essentiel de la sécurité (grâce à la seule facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, l'UE a pu assurer des financements importants, soit plus de 2 milliards d'euros, depuis 2004), et sa première source de transferts de fonds et d'APD (21 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE en 2015).

For the purposes of this Act, “free-access television channels” shall mean channels which viewers are able to receive without any additional or regular payments for the use of technical equipment for decoding.
Par télévision à accès libre, au sens de la présente loi, on entend des chaînes que le téléspectateur peut recevoir sans paiement supplémentaire ou sans paiement régulier pour l'utilisation de dispositifs techniques de décodage.

The obligation referred to in subparagraph (1) shall be deemed to have been met if evidence is provided that the television broadcaster did all that could be reasonably expected under normal market conditions in an attempt to enable the event as referred to in subparagraph (1) to be viewed on free-access television channels.
L'obligation visée au paragraphe 1 est également considérée comme remplie si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle peut démontrer qu'il a essayé, comme on peut raisonnablement s'y attendre dans les conditions habituelles du marché, de permettre la réception de l'événement sur une télévision à accès libre, au sens du paragraphe 1.

1. In the Federal Republic of Germany, events of major importance for society (major events) may be broadcast in encrypted form on pay-TV only where the broadcaster or a third party makes it possible, under appropriate conditions, for the event to be broadcast on a free and generally accessible television channel at the same time or, where individual events running in parallel make this impossible, slightly deferred.
1. La retransmission télévisuelle par une chaîne à péage, sous forme cryptée, des événements d’une importance majeure pour la société n’est autorisée en Allemagne que lorsque le radiodiffuseur ou un tiers veillent à assurer, dans des conditions adéquates, la diffusion de l’événement sur une chaîne de télévision à accès libre et général, simultanément ou, lorsque cela s’avère impossible en raison de manifestations parallèles isolées, partiellement en différé.

Television broadcasters and the RTBF shall refrain from exercising any exclusive rights they might have acquired after 30 July 1997, such as would deprive a large part of the public of a Member State of the European Union of access via a free-access television service to events of major importance, a list of which has been published in the Official Journal of the European Communities.
Les éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle et la RTBF s'abstiennent d'exercer des droits d'exclusivité, qu'ils auraient acquis après le 30 juillet 1997, de manière telle qu'ils priveraient d'accès, par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, à des évènements d'intérêt majeur, dont la liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes, une partie importante du public d'un État membre de l'Union européenne.

Such events may not be subject to the exercise of exclusive rights by a television broadcaster or by the RTBF, such as to deprive a large part of the public in that Community of access to these events via a free-access television service.
Ces évènements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la RTBF, de manière telle qu'une partie importante du public de cette Communauté soit privée d'accès à ces évènements par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre.

Member States may impose reasonable “must carry” obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and complementary services, particularly accessibility services to enable appropriate access for disabled end-users, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcast channels to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcast channels.
Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser (“must carry”) pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.

Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas and access to encrypted television channels (such as cable services).
Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).

Included are rentals of audiovisual and related products and access to encrypted television channels (such as cable or satellite services); mass-produced audio-visual products purchased or sold for perpetual use that are delivered electronically (downloaded); fees received by performing artists (actors, musicians, dancers), authors, composers etc.
Sont inclus les locations de produits audiovisuels et connexes et l’accès aux chaînes de télévision cryptées (par exemple, les services de télévision par câble ou satellite), les produits audio-visuels produits en masse achetés ou vendus en vue d’une utilisation perpétuelle qui sont délivrés électroniquement (téléchargement), les cachets perçus par les artistes de spectacle (acteurs, musiciens, danseurs), auteurs, compositeurs, etc.

1. Member States may impose reasonable ‘must carry’ obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and complementary services, particularly accessibility services to enable appropriate access for disabled end-users, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcast channels to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcast channels.
1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.