The EU already has a series of complementary and targeted frameworks ranging from specific energy provisions in bilateral agreements with third countries (Free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.) and Memoranda of Understanding on energy cooperation, through to multilateral Treaties such as the Energy Community Treaty[27] and participation in the Energy Charter Treaty.
L’UE possède déjà un large éventail de dispositifs d’encadrement complémentaires et ciblés, qu’il s’agisse de dispositions spécifiques sur l’énergie dans les accords bilatéraux avec des pays tiers (accords de libre-échange, accords de partenariat et de coopération, accords d’association, etc.), de protocoles d’accord sur la coopération énergétique, de traités multilatéraux tels que le traité instituant la communauté de l’énergie[27] ou de la participation au traité sur la charte de l’énergie.
