Traduction de «freedom access to information on the environment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment
Directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

freedom of access to information on the environment
liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement

Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]
Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa
Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]
agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Ordinance of 24 May 2006 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Ordinance [ FoIO ]
Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration | Ordonnance sur la transparence [ OTrans ]

restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information
restriction au droit d'accès

assess animals' needs | understand animals' situations | categorize information regarding animal environment | understand the animal's situation
comprendre la situation d’un animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment, which has implications for public participation and consultation within the EIA process.
- de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, laquelle a des implications en ce qui concerne la participation et la consultation du public dans le cadre de l'EIE.

Member States are to ensure that the strategic noise maps and the action plans are made available and disseminated to the public in conformity with Annexes IV and V to this Directive and in accordance with the Directive on the freedom of access to information on the environment
Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques et les plans d’action soient rendus accessibles au public conformément aux annexes IV et V de la présente directive et aux dispositions de la directive concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement

(2) Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment(5) initiated a process of change in the manner in which public authorities approach the issue of openness and transparency, establishing measures for the exercise of the right of public access to environmental information which should be developed and continued.
(2) La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(5) a lancé un processus visant à changer la manière dont les autorités publiques abordent la question de l'ouverture et de la transparence, en instaurant des mesures destinées à garantir l'exercice du droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, processus qu'il convient de développer et de poursuivre.

1. Member States shall ensure that the strategic noise maps they have made, and where appropriate adopted, and the action plans they have drawn up are made available and disseminated to the public in accordance with relevant Community legislation, in particular Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment(13), and in conformity with Annexes IV and V to this Directive, including by means of available information technologies.
1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(13), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponibles.

(25a) Ratification and enforcement of the Aarhus Convention on access to information, participation in decision-making and access to justice in environmental matters, coupled with stricter compliance with Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment , will serve to enhance the involvement of citizens in environmental protection and the very credibility of the Community institutions.
(25 bis) La participation des citoyens à la protection de l'environnement et la crédibilité même des institutions communautaires seront facilitées par la ratification et l'application de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, associées à un respect plus rigoureux des dispositions de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant l'accès à l'information en matière d'environnement .

The main objective is to establish basic conditions for ensuring public access to information on the environment.
L’objectif principal consiste à déterminer les conditions de base permettant d’assurer l’accès du public à l’information environnementale.

One of the most important features of the Commission’s proposal for a new directive is that it would provide the right to information on the environment instead of freedom of access to information on the environment.
L’une des caractéristiques les plus importantes de la proposition de nouvelle directive de la Commission est de donner le droit à l’information environnementale, au lieu de donner le libre accès.

Member States shall ensure that such reports are properly recorded in writing and maintained in a readily accessible database, are communicated to the operator of the Controlled Installation in question and are available to the public according to the provisions of Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment.
Les États membres veillent à ce que ces comptes rendus soient correctement consignés par écrit et conservés dans une base de données facilement accessible. Les comptes rendus complets, et lorsque cela n'est pas réalisable, les conclusions de ces comptes rendus, sont communiqués à l'exploitant de l'installation contrôlée en question et sont mis à la disposition du public, conformément à la directive 90/313/CEE .

32. Calls on the Commission to submit a fundamental revision of the directive on the freedom of access to information on the environment, thereby ensuring improved access to information on damage to the environment and its effects on consumers;
32. demande à la Commission de présenter une révision fondamentale de la directive relative à l"information environnementale qui garantirait un meilleur accès aux informations sur les atteintes à l"environnement et leurs conséquences pour les consommateurs;