Vertaling van "freedom from arrest and molestation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freedom from arrest and molestation
immunité d'arrestation ou de voies de fait

freedom from arrest or molestation
inviolabilité parlementaire | inviolabilité

freedom from arrest, detention and exile
droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

freedom from arrest in civil process
immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil

freedom from arbitrary arrest, detention and exile
droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;
B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...
89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...

87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the ‘Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People’; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament’s resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia, who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the ‘Charter 08’, a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemati ...
87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia, qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre dernier; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politique ...

Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;
espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;
demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;

In this case, the action complained of - the premature release on the Internet site of CPP withholding tables - is in the nature of a contempt rather than any violation of parliamentary privilege such as freedom of speech or freedom from arrest or molestation.
Dans le cas qui nous occupe, l'action reprochée, à savoir la diffusion prématurée des tables des retenues à la source des cotisations au RPC, constitue davantage un outrage au Sénat qu'une violation d'un privilège parlementaire comme la liberté de parole, l'immunité d'arrestation ou d'entrave.

Freedom of religion, confirmed formally for both Buddhists and Montagnard Christians, is actually far from being implemented: religious leaders have been imprisoned, there are house arrests and the faithful are under strong pressure to forsake their religion.
La liberté de religion, formellement sanctionnée tant pour les bouddhistes que pour les montagnards chrétiens, est en réalité loin d’être assurée dans la pratique. Ainsi, les chefs religieux sont incarcérés, les arrêts domiciliaires sont nombreux et des pressions sont exercées sur les fidèles afin qu’ils abjurent.

In this case, the action complained of, the premature release on the internet site of CPP withholding tables, is in the nature of a contempt rather than any violation of parliamentary privilege such as freedom of speech or freedom from arrest or molestation.
Dans le cas qui nous occupe, l'action reprochée, à savoir la diffusion prématurée des tables des retenues à la source des cotisations au RPC constitue davantage un outrage au Sénat qu'une violation d'un privilège parlementaire comme la liberté de parole, l'immunité d'arrestation ou d'entrave.

The rights and immunities that are awarded to members individually are generally categorized under five headings. They are freedom of speech, freedom from arrest and civil actions, exemption from jury duty, exemption from attendance as a witness and freedom from molestation and intimidation.
Les droits et immunités conférés aux députés individuellement se classent généralement sous cinq rubriques: la liberté de parole, l'immunité d'arrestation en matière civile, l'exemption de l'obligation de faire partie d'un jury, l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin et l'immunité contre les voies de fait et l'intimidation.