Traduction de «freedom-to-act slot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freedom-to-act slot
niveau de liberté d'action

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

freedom to act as will
latitude d'action discrétionnaire

Religious Freedom Restoration Act | RiFRA [Abbr.]
Loi sur le rétablissement de la liberté de réligion

freedom to act
autonomie d'action

The Slot Machine Act [ An Act respecting Slot Machines ]
The Slot Machine Act [ An Act respecting Slot Machines ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This ensures that the need to encourage foreign investors by protecting their investments fully respects governments' freedom to act in the interests of their citizens.
Ainsi, la nécessité d'encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements respecte pleinement la liberté des gouvernements d'agir dans l'intérêt de leurs citoyens.

* If the act by which public authorities entrust a third party with the provision of a service of general economic interest is not covered by the procurement directives, such act must nevertheless comply with the principles that derive directly from the EC Treaty, and in particular the provisions relating to the freedom to provide services and the freedom of establishment.
* si l'acte par lequel les autorités publiques confient à un tiers la fourniture d'un service d'intérêt économique général n'est pas couvert par les directives sur les marchés publics, il doit néanmoins respecter les principes découlant directement du traité CE, en particulier les dispositions relatives à la liberté de fournir des services et la liberté d'établissement.

This right is conferred by the Australian Freedom of Information Act 1982 (Cth) (Freedom of Information Act) and the Privacy Act.
Ce droit est conféré au titre de la loi australienne de 1982 sur la liberté de l’information (Commonwealth Freedom of Information Act) et la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).

The Commission wants to ensure that civil society stays involved in HIV/AIDS related policy development and implementation and remains a front line partner in a coordinated response, sharing responsibility for meeting commitments. Civil society should have the necessary freedom to act and to be involved at all levels in the response to HIV/AIDS across Europe and beyond.
La Commission tient à ce qu’elle continue de participer à la conception et à l’exécution des politiques en rapport avec cette maladie et à ce qu’elle reste un partenaire de premier plan pour apporter une réponse coordonnée au problème, en partageant la responsabilité du respect des engagements. La société civile devrait disposer de la liberté nécessaire pour agir et participer à tous les niveaux de la lutte contre le VIH/sida en Europe et au-delà.

Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Șener, Ahmet Șık and other journalists facing police or judicial harassment;
exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;

Is Article 9(1)(a) of Directive 2004/83/EC (1) to be interpreted as meaning that not every interference with religious freedom which breaches Article 9 of the European Convention on Human Rights constitutes an act of persecution within the meaning of Article 9(1)(a) of Directive 2004/83/EC, but that a severe violation of religious freedom as a basic human right arises only if the core area of that religious freedom is adversely affected?
L’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive 2004/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que toute atteinte à la liberté de religion, laquelle violerait l’article 9 CEDH, ne constitue pas nécessairement un acte de persécution au sens de la première des dispositions précitées et qu’il n’y a au contraire une atteinte grave à la liberté de religion, en tant que droit humain fondamental, que si c’est le noyau dur de cette liberté qui est affecté?

It is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole.
Il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensemble.

Signatories to the Barcelona declaration have accepted inter alia a declaration of principles to act in accordance with the United Nations Charter and the Universal Declaration of Human Rights, and to develop the rule of law and democracy in their political systems, respect human rights and fundamental freedoms and guarantee the effective legitimate exercise of such rights and freedoms.
Les signataires de la déclaration de Barcelone ont notamment accepté une déclaration de principe aux termes de laquelle ils s'engagent à agir dans le respect de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme et à développer l'État de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à garantir l'exercice légitime et effectif de ces droits et libertés.

Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports [see amending acts].
Règlement (CEE) no95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [voir acte(s) modificatif(s)].