When that term is raised to 50 years, I am convinced, based on judgments such as Warden of Mountain Institution v. Theodore Steele and R. v. Lyons, that the Supreme Court would rule that Bill C-247 is contrary to the cruel and unusual punishment provision in section 12 of the Charter of Rights and Freedoms and, therefore, unconstitutional.
Si l'on porte cette période à 50 ans, je suis persuadée qu'à la lumière des jugements rendus dans l'affaire du Directeur de l'établissement Mountain Institution c. Theodore Steele et dans celle de R. c. Lyons, la Cour suprême conclura que le projet de loi C-247 va à l'encontre de l'article 12 de la Charte des droits et libertés, lequel concerne les peines cruelles et inusitées, et que, de ce fait, il n'est pas conforme à la Constitution.