Vertaling van "freedoms must apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For self-government to work, Canadian law, including the charter of rights and freedoms, must apply equally to all aboriginal people.
Pour que l'autonomie gouvernementale fonctionne, il faut que les lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, s'appliquent également à tous les autochtones.

5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;
5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;

84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;
84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;

4. Believes that, especially in the field of human rights, the EU's domestic and external policies must be consistent and at all times respect the principles laid out in Chapter 1 of Title V TEU of democracy, the rule of law and the universality, inalienability and indivisibility of human rights and fundamental freedoms; in this regard stresses that the international credibility of the EU as a promoter of human rights is dependant on its ability to ensure EU multinationals respect human rights and social and environmental standards in their overseas activities particularly in developing countries; calls for the prompt implementation of the European Convention on Human Rights - and in turn the European Charter on Fundamental Freedoms; believes that the EU must apply the ECHR in its activities in third countries as recommended by the European Court of Human Rights;
4. estime que, particulièrement dans le domaine des droits de l'homme, les politiques intérieure et étrangère de l'Union doivent être cohérentes et toujours respecter les principes énoncés au titre V, chapitre 1, du traité UE ainsi que les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité, de l'inaliénabilité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne, à cet égard, que la crédibilité internationale de l'Union en sa qualité de défenseur des droits de l'homme dépend de sa capacité à garantir que les multinationales européennes respectent les droits de l'homme ainsi que les normes sociales et environnementales dans leurs activités à l'étranger, en particulier dans les pays en développement; appelle à la mise en œuvre rapide de la convention européenne des droits de l'homme, puis également de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; est d'avis que l'Union doit appliquer, dans le cadre de ses activités dans les pays tiers, la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le recommande la Cour européenne des droits de l'homme;

It also stipulates that all rights and freedoms must apply in equal measure to everyone, regardless of gender.
Qui plus est, elle stipule que tous les droits et libertés doivent être garantis également à tous, sans égard au sexe.

Moreover, it is the party's policy that self-government must be within the context of the Constitution and that the Canadian Charter of Rights and Freedoms must apply to all Canadians and their governments, including an aboriginal government.
Le parti a également pour politique que l'autonomie gouvernementale doit respecter la Constitution du Canada et que la Charte canadienne des droits et libertés doit s'appliquer à tous les Canadiens et à leurs gouvernements, y compris un gouvernement autochtone.

Indeed, the PC Party position of last fall prior to the merger was right on the issue of Westbank. The PC position was that the Charter of Rights and Freedoms must apply to any local government, that it must be a delegated form of local government, as all local government is in Canada, and, in keeping with our division of powers between the federal and provincial governments, that no third order of government be created.
De fait, le Parti progressiste-conservateur d'avant la fusion de l'automne dernier avait adopté une position juste au sujet de Westbank, à savoir que la Charte des droits et libertés doit s'appliquer à tout gouvernement local, qu'il doit s'agir d'une forme déléguée de gouvernement local, comme tous les gouvernements locaux au Canada et que, compte tenu de la distribution des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, aucun autre ordre de gouvernement ne peut être créé.

F. whereas professional sport and the marketing of professional sport have become a business; whereas, therefore, competition law and the four freedoms must apply to the commercial aspects of sport; whereas, further, in applying the Treaty rules to sport, the special characteristics of the sector must be taken into account, as already indicated by the European Court of Justice,
F. observant que le sport professionnel et la commercialisation du sport professionnel sont devenus une activité économique à part entière; estimant dès lors que le droit de la concurrence et les quatre libertés doivent s'appliquer aux aspects commerciaux du sport; observant toutefois également que les caractéristiques spécifiques de ce secteur doivent être prises en compte dans l'application des dispositions du traité au sport, ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes l'a déjà indiqué,

These three words must be applied to a single area, where freedom must carry the same weight as security and justice. Hence the need for a common interpretation of law and, I beg of you, a forward-looking approach to an agreed policy.
Ces trois mots doivent s'appliquer à un seul espace, où la liberté doit avoir le même poids que la sécurité et que la justice, d'où la nécessité d'une interprétation commune du droit et, s'il vous plaît, une vue prospective d'une politique concertée.

For self-government to work, Canadian law, including the charter of rights and freedoms, must apply equally to aboriginal people and Indian governments.
Pour que l'autonomie gouvernementale se concrétise, il faut que la loi canadienne, y compris la charte des droits et libertés, s'applique également aux autochtones et aux gouvernements indiens.