Vertaling van "freeze and visa-ban " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

visa ban
interdiction de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

Other types of sanctions such as visa ban or the reduction of diplomatic representation are generally meant to give a strong political signal.
D'autres types de sanctions telles que la suspension du droit à visa ou la réduction de la représentation diplomatique sont quant à elles destinées à envoyer un message politique fort.

19. Underlines the blatant double standards of the EU in relation to mass killings of protestors by partner countries and highlights the contrast between the lack of EU response to the August 2013 Rab’a killings and the coercive measures taken by the EU following the crack-down on protestors in 1989 on the Tiananmen Square in Beijing and in 2005 in Andijan, Uzbekistan; drawing on the swift EU response to the brutal repression of protestors in another country in the European Neighbourhood, Ukraine, calls on the EU Member States to adopt targeted sanctions including asset freeze and visa ban against those responsible for human rights violations, violence and use of excessive force in Egypt;
19. souligne la flagrante duplicité de l'Union par rapport aux tueries de masse de manifestants dans les pays partenaires et insiste sur le contraste entre l'absence de réponse de l'Union au massacre de la place Rabaa en août 2013 et les mesures coercitives qu'elle a prises après la répression des manifestations de la place Tiananmen, à Pékin en 1989 et, en 2005, à Andijan en Ouzbékistan; en s'appuyant sur la réponse rapide de l'Union à la répression brutale de manifestations dans un autre pays du voisinage européen, l'Ukraine, invite les États membres à adopter des sanctions ciblées, y compris par le gel des avoirs et l'interdiction de visa, contre les responsables d'atteintes aux droits de l'homme, de violences et de recours à une force excessive en Égypte;

3. Reiterates, furthermore, its call on the Council to swiftly apply sanctions, including an arms and dual-use technology embargo, visa bans, freezing of assets and application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the destabilisation and provocations in eastern Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, as well as Russian investments and assets in the EU, and to review all agreements with Russia with a view to possible suspension; welcomes the decision of the Council of 14 April 2014 to expand the list of those subject to asset freezing and visa bans;
3. invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement des sanctions, notamment par un embargo sur les armes et les technologies à double usage, par l'interdiction des visas, par le gel des avoirs et par l'application du droit en matière de blanchiment de capitaux aux individus impliqués dans le processus de prise de décision concernant la déstabilisation et les provocations dans l'Est de l'Ukraine, à prendre des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les investissements et les avoirs russes détenus dans l'Union, ainsi qu'à revoir tous ses accords avec la Russie en vue de leur éventuelle suspension; se félicite de la décision du Conseil du 14 avril 2014 d'étendre la liste des individus faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;

UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.

D. whereas, on 28 February 2012, underlining the further deterioration in the situation in Belarus, the EU Foreign Ministers decided to add 21 Belarusian officials, responsible for repression of civil society and the democratic opposition, to the list of people subject to the assets freeze and visa ban;
D. considérant que, le 28 février 2012, soulignant l'aggravation de la situation en Biélorussie, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé d'ajouter 21 responsables biélorusses ayant pris part à des actes de répression contre la société civile et l'opposition démocratique à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;

7. Takes the view that the gravity of the situation in Libya requires determined and concerted action from the international community; Welcomes therefore the adoption of Resolution 1970(2011) by the UNSC imposing an arms embargo, assets freeze, and a visa ban on Muammar Gaddafi and other persons involved in violently repressing the protests; Notes that the EU has been the first to implement the sanctions decided by the UNSC and that the EU measures go beyond, imposing autonomous sanctions; welcomes therefore the Council decision to prohibit trade with Libya on equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons concerned by assets freeze and visa ban;
7. estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

5. Notes that the EU has been the first to implement the sanctions imposed by the UNSC and that the EU measures go further, imposing separate sanctions; welcomes the Council decision to prohibit trade with Libya in equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons covered by the asset freeze and visa ban; calls for constant assessments of the effectiveness of the sanctions;
5. relève que l'Union a été la première à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures adoptées par l'Union vont plus loin, en imposant d'autres sanctions; salue la décision du Conseil d'interdire le commerce avec la Libye d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, et se félicite également de l'extension de la liste des personnes auxquelles s'appliquent le gel des avoirs et l'interdiction de visa; demande que l'efficacité des sanctions fasse l'objet d'évaluations constantes;

Confrontation with the OSCE over its representation in Minsk led to a decision of 14 member states to impose a visa ban on government representatives in November 2002.
Le différend qui l'a opposé à l'OSCE au sujet du bureau de cette dernière à Minsk a amené les 14 États membres à imposer une interdiction de visa à l'égard des représentants du gouvernement en novembre 2002.

(3) UNSCR 1390(2002) adjusts the scope of the sanctions concerning the freezing of funds, the visa ban and the embargo on supply, sale or transfer of arms as well as on technical advice, assistance or training related to military activities imposed by UNSCR 1267(1999) and 1333(2000).
(3) La résolution 1390(2002) adapte la portée des sanctions concernant le gel des fonds, l'interdiction de visa et l'embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert d'armes, ainsi que sur les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait aux activités militaires, imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.