Vertaling van "freezes against those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

protection against freezing
resistance au givrage

protected against freezing
à l'abri de la gelée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Regrets the weak EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the HR/VP to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, and to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) against those individuals responsible for, and involved in, the human rights abuses (as documented by the BICI report);
13. regrette le manque de vigueur de la réaction de l'Union européenne face à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme fondamentaux et des libertés fondamentales et à imposer des mesures restrictives (interdictions de visa et gels d'actifs) ciblées à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme et impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la CEIB);

9. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
9. se joint à la demande adressée le 22 juin 2015 par le Conseil des affaires étrangères à la vice–présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sollicitant l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

7. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
7. demande, avec le Conseil des affaires étrangères du 22 juin 2015, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables des actes de violence, de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires au gel des avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

4. Calls on the President of Ukraine, the Government, and the Verkhovna Rada to take immediate steps to end the state of impunity by investigating and punishing the authors of violence against peaceful demonstrators; is particularly concerned about reports of torture and stresses Ukraine’s international commitments in this respect; points out the most recent case of Dmytro Bulatov, the leader of ‘AutoMaidan’, who was kidnapped and tortured by unknown agents; takes the stance that, in the case of further escalation of violence, the EU should consider the adoption of targeted measures against those directly or indirectly responsible for human rights violations, such as the imposition of visa bans and the freezing of their financial assets in Europe, based on a thorough assessment of their effectiveness and capacity to contribute to a peaceful resolution of the crisis;
4. invite le Président ukrainien, le gouvernement et la Verkhovna Rada à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la situation d'impunité en recherchant les auteurs des violences perpétrées contre des manifestants pacifiques en vue de les sanctionner; est particulièrement préoccupé par les allégations de torture et souligne les engagements internationaux de l'Ukraine à ce égard; souligne le cas très récent de Dmytro Bulatov, le leader du mouvement Automaïdan, qui a été enlevé et torturé par des agents inconnus; est d'avis qu'en cas de nouvelle escalade de la violence, l'Union devrait envisager l'adoption de mesures ciblées visant ceux qui sont directement ou indirectement responsables des violations des droits de l'homme, comme des interdictions de visas et le gel des avoirs financiers que ces personnes détiennent en Europe, sur la base d'une évaluation approfondie de l'efficacité de ces mesures et de leur capacité à contribuer à une résolution pacifique de la crise;

In the face of the escalating violence against peaceful protesters, the EU introduced targeted sanctions in May, including an embargo on arms and equipment used for repression, asset freeze and travel ban against those complicit in the repression (including Bashar al-Assad himself) and suspension of bilateral cooperation programmes (including new operations of the EIB).
Face à l'escalade de la violence perpétrée contre des manifestants pacifiques, l'Union européenne a introduit, en mai dernier, des sanctions ciblées comprenant, notamment, un embargo sur les armes et les équipements utilisés pour la répression, un gel des avoirs et une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union, à l'encontre des personnes ayant participé de près ou de loin à la répression (dont Bashar al-Assad lui-même), ainsi que la suspension des programmes de coopération bilatérale (y compris les nouvelles opérations de la BEI).

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

Mr. Speaker, when the Minister of Finance and this government sought to freeze these premiums, the NDP, each one of them, stood in their place and voted against those tax freezes, and the member opposite knows that.
Monsieur le Président, chaque fois que le ministre des Finances, chaque fois que notre gouvernement a cherché à geler ces cotisations, tous les députés du NPD ont voté contre.

The Council adopted a common position introducing restrictive measures (restriction of movements and freezing of assets) against those individuals who impede the peace process, in accordance with UN Security Council Resolution 1591(2005) (8383/05).
Le Conseil a adopté une position commune introduisant des mesures restrictives (restriction des mouvements et gel des avoirs) à l'encontre des personnes qui font obstacle au processus de paix au Soudan, en application de la résolution 1591(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies (8383/05).

In May 2005 the Council adopted Common Position 2005/411/CFSP in order to implement the measures imposed by UNSCR 1591(2005), consisting of a travel ban and a freeze on economic resources against those individuals who impede the peace process, commit violations of human rights law and violate the arms embargo, designated by the UN sanctions committee established by resolution 1591(2005).
En mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, consistant en une interdiction de voyager et en un gel des ressources économiques à l'encontre des personnes qui font obstacle au processus de paix, violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou contreviennent à l'embargo sur les armes, qui sont désignées par le comité des sanctions des Nations unies créé en vertu de la résolution 1591 (2005).

With a view to attaining these objectives, the Commission is proposing to apply the following rules of conduct: (a) new ECSC loans (other than those not involving the freezing of reserves) will not have a life extending beyond 2002; (b) new ECSC loans granted between 1993 and 1996 should not involve the freezing of more reserves than are released during the same period as a result of the repayment of current loans; (c) the freezing of reserves against ECSC loans to be paid from 1997 should not exceed a percentage to be set annually during preparation of the draft ECSC budget.
En vue d'atteindre les objectifs ainsi fixés, la Commission envisage d'utiliser dorénavant les règles de conduite suivantes : a) les prêts CECA décidés à partir du 1.1.94 (excepté ceux n'entraînant pas une immobilisation de réserves) ne pourront avoir une durée de vie dépassant 2002 ; b) les prêts CECA accordés dans la période de 1993 à 1996 ne devront pas entraîner une immobilisation de réserves supérieure aux montants libérés pendant la même période suite aux remboursements des prêts en cours ; c) ces immobilisations de réserves face aux prêts CECA à verser à partir de 1997 ne devront pas dépasser un pourcentage à fixer annuellement lors de l'établissement du budget prévisionnel CECA.