Vertaling van "freezes assets bans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset freeze | freezing | freezing of assets
gel des actifs | gel des avoirs

freezing of assets | blocking of assets
blocage des avoirs | blocage de valeurs patrimoniales

order freezing assets or evidence
décision de gel des avoirs ou des preuves

freezing assets
gel des avoirs

freeze assets of terrorists
geler l'avoir de terroristes

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets
ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

check off and freeze foreign assets
recenser et bloquer les avoirs étrangers

asset freeze
gel des avoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adopted a first package of restrictive measures (travel ban and asset freeze) against people and entities responsible for actions which undermine or threaten Ukraine’s territorial integrity and sovereignty.
a adopté une première série de mesures restrictives (interdiction de voyager et gel d’avoirs) à l’encontre des personnes et entités commettant des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine.

94. Recommends that the EU consider the possibility of targeted sanctions, through asset freezes, visa bans or other instruments, of the most serious violators of human rights, both in Mali and elsewhere in the region;
94. recommande que l'Union européenne envisage la possibilité de sanctions ciblées, sous la forme de gels d'avoirs, d'interdictions de visa ou d'autres instruments, à l'encontre des principaux auteurs de violations des droits de l'homme, au Mali et dans le reste de la région;

97. Recommends that the EU consider the possibility of targeted sanctions, through asset freezes, visa bans or other instruments, of the most serious violators of human rights, both in Mali and elsewhere in the region;
97. recommande que l'Union européenne envisage la possibilité de sanctions ciblées, sous la forme de gels d'avoirs, d'interdictions de visa ou d'autres instruments, à l'encontre des principaux auteurs de violations des droits de l'homme, au Mali et dans le reste de la région;

Calls for the EU to consider imposing targeted sanctions, including travel bans and asset freezes, on those responsible for the massacres in Eastern Congo and the violent crackdown in the DRC, so as to help prevent further violence.
demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences.

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

M. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, including travel ban, asset freeze, a ban on export of luxury goods and of dual use goods to the country, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas so far these sanction has shown no result regarding the solution of the conflict;
M. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, y compris une interdiction de voyage, un gel des capitaux, une interdiction d'exporter vers ce pays des produits de luxe et des biens à double usage, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; que jusqu'à présent ces sanctions n'ont eu aucun effet en ce qui concerne le règlement du conflit;

L. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, including travel ban, asset freeze, a ban on export of luxury goods and of dual use goods to the country, and has further strengthened its arms embargo against Syria;
L. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, y compris l'interdiction de voyage, le gel des capitaux, l'interdiction d'exporter vers ce pays des produits de luxe et des biens à double usage, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes;

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

3. States that the use of violence by a state against its own population must have direct repercussions on its bilateral relations with the European Union; reminds the EU High Representative/Vice-President of the Commission that the EU can use numerous tools to deter such actions, such as asset freezes, travel bans etc.; recalls however that the people at large should never be affected by such a review of bilateral relations;
3. affirme que l'usage de la violence par un État contre sa propre population doit avoir des répercussions directes sur ses relations bilatérales avec l'Union européenne; rappelle à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union que l'Union européenne peut utiliser de nombreux instruments pour décourager de tels actes, tels que le gel d'avoirs, les interdictions de voyager, etc.; rappelle toutefois que, d'une manière générale, les peuples ne devraient jamais être affectés par ce réexamen des relations bilatérales;

The export ban is conditioned by the movement of humanitarian goods by fairly broad measures: an assets freeze; a ban on the transfer of technical data, which is a defined term that includes things like blueprints and other sorts of value-added goods; there are bans on investment, which we discussed earlier; a prohibition on provision of financial services; and then measures relating to both shipping and to the movement of airlines.
L'interdiction d'exportation ne s'applique pas au mouvement des marchandises à caractère humanitaire; elle n'en est pas moins une mesure d'envergure: gel des actifs; interdiction du transfert de données techniques, ce qui s'entend des plans et d'autres sortes de produits à valeur ajoutée; interdiction imposée aux investissements, ce dont il a été question plus tôt; interdiction relative à la prestation de servies financiers, et mesures concernant la navigation maritime et la navigation aérienne.