Vertaling van "french authorities accepted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

authority acceptance
acceptation de l'autorité

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These negotiations continued and it is only in their comments of 8 June 2007 that the French authorities accepted the terms of allocation of the exceptional contribution under an overall agreement relating to the reform, in this way going back on their position notified on the subject of the exceptional contribution and the method of calculating the future annual contributions.
Ces négociations se sont poursuivies et ce n’est que dans leurs observations du 8 juin 2007 que les autorités françaises ont accepté les modalités d’attribution de la contribution exceptionnelle dans le cadre d’un accord global portant sur la réforme, en revenant ainsi sur leur position notifiée au sujet de la contribution exceptionnelle et du mode de calcul des contributions annuelles à venir.

In their comments in response to the decision to initiate the procedure, the French authorities accepted (51) the near non-existence of compensatory measures (52).
Dans leurs observations en réponse à la décision d’ouverture, les autorités françaises ont admis (51) la quasi inexistence de mesures compensatoires (52).

The French authorities consider that the firm takeover offer, which is legally binding on the purchaser, was submitted on 30 June 2005 and accepted on the same day by SNCF, which made the agreement irrevocable under French contract law.
Les autorités françaises considèrent que l’offre ferme de reprise, juridiquement engageante pour l’acheteur, a été remise le 30 juin 2005 et acceptée le même jour par la SNCF, ce qui a rendu l’accord irrévocable au regard du droit français des contrats.

The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.
L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.

The observations of the French authorities and the first complainant show that, on 30 June 2005, the SNCF management only accepted the firm offer of Financière Sernam in principle.
Il résulte des observations des autorités françaises et du premier plaignant que, le 30 juin 2005, la direction de la SNCF a seulement accepté en principe l’offre ferme de la Financière Sernam.

1. Deeply condemns the measures taken by the French authorities as well as by other Member States’ authorities targeting Roma and Travellers and providing for their return to their countries of origin and urges the them to immediately suspend all expulsions of Roma; calls the Commission and the Council, as well as Member States, to intervene with the same request; recalls that collective expulsions are in violation of fundamental rights and can be under no circumstances accepted;
1. condamne vivement les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur renvoi dans leur pays d'origine, et les prie instamment de suspendre toutes les expulsions de Roms, avec effet immédiat; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, à intervenir en exprimant la même demande; rappelle que les expulsions collectives constituent une violation des droits fondamentaux et qu'elles ne peuvent en aucun cas être acceptées;

However, we have been given reassurances regarding a reduction in the deficit in 2008, as compared with 2007, regarding the principle, which has been accepted by the French authorities, of allocating all the profits from revenue made in relation to budget estimates, in so far as the revenue is short-term revenue, and regarding the reduction in the deficit and the debt.
Mais nous avons reçu des assurances quant à une baisse du déficit en 2008, par rapport à 2007, quant au principe, admis par les autorités françaises, de l’affectation de toutes les plus-values des recettes par rapport aux prévisions budgétaires, pour autant qu’il s’agisse de recettes conjoncturelles, quant à la réduction du déficit et de la dette.

H. whereas the representatives of the European institutions, including Baroness Ashton, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and Mrs Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs, and Mr Jerzy Buzek, the President of the European Parliament, as well as the French Foreign Ministry, have expressed their concern about the recent actions of the Belarusian authorities against the UPB that contradict the principles accepted and commitments undertaken by Belarus within the framework of the Eastern Partnership,
H. considérant que les représentants des institutions européennes, dont M Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M Cecilia Malmström, commissaire pour les affaires intérieures, et M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, ainsi que le ministre français des affaires étrangères, ont exprimé leurs inquiétudes face aux récentes actions menées par les autorités bélarussiennes à l'encontre de l'UPB qui contreviennent aux principes du partenariat oriental et aux engagements pris par le Belarus dans ce cadre,

In the light of the Commission’s acceptance that the French authorities are guilty of breaching EU law by failing to guarantee the free movement of freight through the Channel Tunnel, does the Commission agree that those inconvenienced and/or disadvantaged by this breach are entitled to compensation?
Sachant que la Commission reconnaît que les autorités françaises enfreignent le droit communautaire dans la mesure où elles ne garantissent pas la libre circulation du fret dans le tunnel sous la Manche, convient-elle aussi que les personnes gênées et/ou lésées par une telle infraction peuvent prétendre à un dédommagement ?

But I am talking, say, about an American professor who accepts a chair at a German university, receives a residence permit for the Federal Republic of Germany and who, when he wishes to give a guest lecture at the Sorbonne in Paris has to apply for a visa, which he is possibly still waiting for because the French or German authorities are not making progress on it. This is because of the diverse and – for the lack of a strategic plan – very heterogeneous administrative provisions in the Member States.
Mais moi, je parle ici d'un professeur américain qui accepte une chaire dans une université allemande, et a reçu à cet effet un permis de séjour de la République fédérale d'Allemagne et qui, s'il est invité à faire un exposé à Paris à la Sorbonne, doit introduire une demande de visa qu'il doit parfois encore attendre parce que les autorités françaises ou allemandes n'en sortent pas à cause des multiples et très hétéroclites dispositions administratives en vigueur dans les États membres.