Vertaling van "french authorities cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, it is clear that the French authorities cannot use the resources resulting from the CVO to support certain undertakings.
Il est en outre certain que les autorités françaises ne peuvent pas utiliser les ressources provenant de la CVO pour soutenir certaines entreprises.

Be that as it may, the French authorities cannot claim the benefit of legitimate expectations without having voluntarily informed the Commission of these material facts on 21 December 2004 or later.
Quoi qu’il en soit, les autorités françaises ne peuvent prétendre bénéficier d’une confiance légitime sans avoir spontanément informé, le 21 décembre 2004 ou plus tard, la Commission de ces éléments substantiels.

The combination of these different roles proposed by the French authorities cannot be accepted and a distinction should be maintained between on the one hand the State granting aid to France Télécom by financing the payment of the retirement pensions of the civil servants, in order to develop a merit-based competition process, and on the other hand, the State as shareholder of France Télécom and, ultimately, the State as a public authority exercising its power to raise taxes.
L’amalgame proposé par les autorités françaises entre ces différents rôles ne peut être suivi et il convient de maintenir une distinction entre d’une part, l’État octroyant une aide à France Télécom en prenant à sa charge le paiement des retraites des fonctionnaires, afin de développer un processus de concurrence fondé sur les mérites, d’autre part, l’État actionnaire de France Télécom et, enfin, l’État puissance publique exerçant son pouvoir fiscal.

The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.
L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.

Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.
À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.

It cannot therefore be affected by the changes to some of the measures communicated by the French authorities in May 2004.
Elle ne peut donc être affectée que par les modifications de certaines des mesures, communiquées par les autorités françaises en mai 2004.

It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.
Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.

· Finally the Commission notes that the general regime of support for the French merchant navy which it has already approved (the regime includes most notably a programme of aid for the French navy - ACOMO- from which Brittany Ferries has benefited) runs from 1995-1997 and cannot therefore still be in operation in 1998 as the French authorities intend.
· Enfin, la Commission rappelle que l'actuel régime général de soutien à la marine marchande en France, qu'elle a approuvé, s'étend sur trois ans (1995 à 1997) et ne pourra donc plus être d'application en 1998, contrairement aux intentions des autorités françaises. Ce régime comprend notamment le programme d'aide ACOMO à la flotte française dont a bénéficié Brittany Ferries.

Given the foregoing the arguments put forward by the French authorities cannot be accepted.
Compte tenu de ce qui précède, les justifications avancées par les autorités françaises ne peuvent être retenues.

The reason for the inquiry was the French authorities' refusal to accept the appropriate measures proposed by the Commission for ensuring that the tax exemption available in enterprise zones cannot be combined with other aid, irrespective of its nature, form or intensity.
Cette enquête avait pour origine le refus des autorités françaises d'accepter les mesures utiles antérieurement proposées et qui consistaient en la suppression, pour l'avenir, de toute possibilité de cumul entre l'exonération fiscale prévue en Zones d'Entreprises et d'autres aides de quelque nature, forme ou intensité que ce soit.