Traduction de «french authorities consider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

As regards the other producers, the French authorities consider that the aid scheme for the cessation of dairy production is compatible with the internal market according to points 143 and 144 of the 2007-2013 Guidelines concerning aid for closing of production, processing and marketing capacity for agricultural products.
Pour les autres producteurs, elles estiment que le dispositif d'ACAL est compatible avec le marché intérieur au regard des points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, relatifs à l'aide à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

The Court held first that contrary to the view of the French authorities, French retirement pensions for civil servants must be considered as "pay" within the meaning of Article 141 of the EC Treaty and not as a social security benefit.
La Cour a premièrement déclaré que, contrairement à l'opinion des autorités françaises, les retraites des fonctionnaires français devaient être considérées comme une "rémunération" au sens de l'article 141 du traité CE et non comme une prestation de sécurité sociale.

Mercury use in gold mining is known to be significant in French Guyana (where the French authorities are considering a ban) but not in the European part of the EU.
L'utilisation du mercure à des fins d'orpaillage est notoirement importante en Guyane française (où les autorités françaises envisagent à présent de l'interdire), mais pas dans la zone européenne de l'UE.

This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.
La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.

The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.
Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.

The French authorities consider that the firm takeover offer, which is legally binding on the purchaser, was submitted on 30 June 2005 and accepted on the same day by SNCF, which made the agreement irrevocable under French contract law.
Les autorités françaises considèrent que l’offre ferme de reprise, juridiquement engageante pour l’acheteur, a été remise le 30 juin 2005 et acceptée le même jour par la SNCF, ce qui a rendu l’accord irrévocable au regard du droit français des contrats.

Purely for information, the French authorities consider that the share of public grant supplementing the proceeds from the television licence fee would amount to approximately EUR 460 million in 2010, EUR 500 million in 2011 and EUR 650 million in 2012.
A titre purement indicatif, les autorités françaises estiment que la part de la subvention publique venant compléter le produit de la contribution à l’audiovisuel public serait d’environ 460 millions EUR en 2010, 500 millions EUR en 2011 et 650 millions EUR en 2012.

As stated above, the French authorities consider that the French State would be called upon to bear a proportion estimated between [.] % and [.] % of the established shortfall in assets, that is, a range between EUR [.] million and EUR [.] million.
Comme indiqué supra, les autorités françaises estiment que l’État français serait amené à supporter une part estimée entre [.] et [.] % de l’insuffisance d’actifs constatée, soit une fourchette comprise entre [.] millions d’euros et [.] millions d’euros.

Under these conditions, the French authorities considered that the set-aside premium could in no way constitute operating aid that would grant beneficiaries undue income supplements or liquidity relief.
Dans ces conditions, les autorités françaises considèrent que la prime de gel n'a pu en aucune manière constituer une aide au fonctionnement de nature à accorder aux bénéficiaires des compléments indus de revenu ou des allègements de trésorerie.