Traduction de «french authorities emphasise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In their letter sent by email of 5 December 2012, the French authorities emphasise first of all that there is a legal basis for aid for the cessation of dairy production in Union legislation on the common organisation of the market.
Dans leur lettre communiquée par courriel du 5 décembre 2012, les autorités françaises soulignent tout d'abord qu'il existe une base juridique pour les ACAL dans la réglementation de l'Union relative à l'organisation commune de marché.

As the French authorities emphasise, as a public industrial and commercial establishment, in 1997 EDF had no share capital, unlike, for example, a public limited company whose capital is owned by the shareholders (see recital 19), who may sell their shares at any time.
Comme le soulignent les autorités françaises, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, en 1997, EDF n'avait pas de capital social, contrairement, par exemple à une société anonyme dont le capital est détenu par les actionnaires (considérant 19), qui peuvent à tout moment revendre leurs actions.

The French authorities emphasise that the distinction between share deal and asset deal, which forms the basis for the Commission’s arguments developed in the context of the SMI (16) and CDA (17) cases, is not relevant in the present case.
Les autorités françaises font valoir que la distinction entre share deal et asset deal, sur laquelle repose l’argumentaire que la Commission a développé dans le cadre des affaires SMI (16) et CDA (17), ne serait pas pertinente en l’espèce.

The French authorities emphasise that the disposal of Sernam SA’s assets en bloc was a possibility explicitly considered by the Commission.
Les autorités françaises soulignent que la cession des actifs en bloc de Sernam SA était une possibilité expressément envisagée par la Commission.

In this respect, as the French authorities emphasised during the discussions on the draft, the 1996 Law imposed a new, substantial burden on the French State for the payment and servicing of the pensions granted to the civil servants of France Télécom.
À cet égard, comme le soulignaient les autorités françaises lors de la discussion du projet, la loi de 1996 a imposé une charge nouvelle et lourde pour l’État français pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom.

These commercial activities are carried out in competition with other channels, such as TF1, M6, Canal +, especially in France, where, as the French authorities emphasise, France Télévisions is the leading audiovisual group.
Ces activités commerciales sont exercées en concurrence avec d’autres chaînes telles que TF1, M6, Canal +, notamment en France, où, comme le soulignent les autorités françaises, le groupe France Télévisions constitue le premier groupe audiovisuel.

17. Points out that if its intention is to purchase the building, it should at the same time acquire the land; emphasises that at this stage it seems evident that the Parliament can only obtain the long lease held by SCI Erasme; believes therefore that the final acquisition of the land will be a matter between the Parliament and the City of Strasbourg and, if necessary, the French national authorities;
17. fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises;