Vertaling van "french authorities explain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).
En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national).

As regards compensation of losses caused by bluetongue, the French authorities explain that the disease changed the behaviour of certain producers, who, seeing their gross margins fall and facing difficulties related, among other things, to the exit ban for cattle, compensated for the reduced margins by producing in excess of their quotas.
Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota.

For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Furthermore, the French authorities have explained that producers subject to judicial reorganisation or liquidation proceedings are not eligible for the aid, nor are undertakings that, although not subject to such proceedings, meet the other criteria for the definition of an undertaking in difficulty (cash-flow difficulties, a sharply reduced turnover, increasing losses, mounting debt, weakening assets).
De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif).

In addition, the General Court held, at paragraph 41 of the judgment under appeal, that, even assuming that the new material was not communicated to the Council by the French authorities until June 2008, this does not explain why that new material could not be communicated forthwith to the PMOI, if the Council intended to rely on it against the latter.
Le Tribunal a en outre estimé, au point 41 de l’arrêt attaqué, que, même en supposant que ces nouveaux éléments n’aient été communiqués au Conseil qu’au mois de juin 2008, cela n’explique pas pourquoi ceux-ci ne pouvaient pas être communiqués aussitôt à la PMOI, si le Conseil entendait les retenir désormais à sa charge.

Over the next three weeks, by 24 April, Eurostat must analyse the figure notified by the French authorities, and will explain whether or not those figures, a deficit of 2.87%, are correct.
Au cours des trois semaines à venir, et pour le 24 avril au plus tard, Eurostat doit analyser le chiffre communiqué par les autorités françaises et expliquer si ce chiffre, à savoir un déficit de 2,87 %, est correct.

The French authorities explain that, contrary to Stef-TFE’s observations, the companies SNCM and CMN are neither independent nor in direct competition.
Les autorités françaises précisent que, contrairement aux observations de Stef-TFE, les deux compagnies SNCM et CMN ne sont ni indépendantes, ni en concurrence directe.

The French authorities explained that the aim of the measure was not to reduce the wine-growing potential since the commitment made by beneficiaries was essentially to agree to market table wine or ‘vin de pays’, rather than AOC wine produced from set-aside plots.
Les autorités françaises expliquent que la mesure ne poursuivait pas un objectif de diminution du potentiel viticole puisque l'engagement des bénéficiaires consistait à accepter de commercialiser la production des parcelles gelées en vin de table ou vin de pays et non en AOC.

Regarding the annual report, the French authorities explained that the communication required under Article 8 of Regulation (EEC) No 2741/89 could be made in the context of the annual communication sent by Member States under Article 9 of Regulation (EEC) No 822/87.
En ce qui concerne le rapport annuel, les autorités françaises expliquent que l'envoi réclamé à l'article 8 du règlement (CEE) no 2741/89 peut être fait «dans le cadre de la communication annuelle faite par les États membres au titre de l'article 9 du règlement (CEE) no 822/87».

Can I invite you therefore under Rule 38 (Statements explaining Commission decisions) to ask the Commission at the end of today's agenda to come to this House and explain the decision that was taken yesterday to fine the French football authorities a derisory £650.00 for a clear breach of Community rules.
En conséquence, puis-je vous inviter à demander à la Commission, en vertu de l'article 38 du règlement (Explications des décisions de la Commission), de venir au Parlement à la fin de la séance d'aujourd'hui pour nous expliquer la décision qu'elle a prise hier d'infliger une amende dérisoire, 650 livres, à la Fédération française de football pour cause d'infraction à la législation communautaire.