Traduction de «french authorities gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;
12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

We decided we are happy with what the French authorities gave us, but we cannot close the case, because these promises, these elements of law, these proposed laws, are not yet implemented.
Nous avons décidé que nous étions satisfaits de la contribution française, mais nous ne pouvons pas clore le dossier, parce que ces promesses, ces éléments de droit, ces propositions de loi, n’ont pas encore été mis en œuvre.

The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.
Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.

The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.
L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.

On 23 October 2003, the French authorities gave the Commission every assurance that the activities carried out on the site in Rousset will not under any circumstances take over those from Rennes, these being two units involving different technologies.
En date du 23 octobre 2003, les autorités françaises ont donné à la Commission toutes les assurances que les activités effectuées sur le site de Rousset ne reprendront en aucun cas celles de Rennes s’agissant de deux unités de technologies différentes.

The Commission today gave the go-ahead to the French authorities for the establishment of an aid scheme aimed at limiting greenhouse gas emissions connected with the transport sector and transport activities.
La Commission a donné aujourd'hui son feu vert aux autorités françaises pour la mise en place d'un régime d'aides qui vise à limiter les rejets de gaz à effets de serre liés au secteur et aux activités de transport.

The French authority gave no reasons for its decision nor did it allow the trainer any specific legal remedy.
L'autorité française n'a ni motivé sa décision ni laissé aucun recours spécifique à l'entraîneur.

The French authorities gave the Belgian the choice of paying either FF 8 000 in VAT or a fine of FF 5 000 and re-exporting his vehicle.
Les autorités françaises ont mis l'intéressé devant le choix soit de payer un montant de TVA de 8.000 FF, soit de payer une amende de 5.000 FF et de réexporter le véhicule.