Traduction de «french authorities identified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

authorization identifier
identificateur d'autorisation

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

right to recognition of authorship | right to be identified as author
droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, analysis of the four factors with the potential to create value for the shareholder identified in recitals 164 to 173 does not support the conclusion that growth in the value of the company was foreseeable by the shareholder from the data available in the documents forwarded by the French authorities.
D'autre part, l'examen de quatre facteurs potentiellement créateurs de valeur pour l'actionnaire identifiés dans les considérants 164 à 173 ne permet pas de conclure à une croissance prévisible de la valeur de l'entreprise par l'actionnaire, à partir des données disponibles dans les documents transmis par les autorités françaises.

12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;
12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

His assailants could not be identified. He therefore sought compensation from the French authorities for injury resulting from that assault.
Les auteurs de l'agression n'ayant pu être identifiés, M. Cowan a sollicité une indemnisation auprès des autorités françaises pour les blessures qui lui ont été infligées à l'occasion de cette agression.

Consequently, contrary to the doubts expressed by the Commission, ‘the third criterion’ of the CDA judgment, as identified by the French authorities, is therefore also complied with.
Dès lors, contrairement aux doutes qu’exprime la Commission, ce que les autorités françaises identifient comme «le troisième critère» de l’arrêt CDA serait donc également respecté.

The Commission services have identified a number of issues where the French authorities will need to give supplementary information, and where they will need active assistance by the Commission services to ensure that their action now, and in the future, is fully in line with EU law.
Les services de la Commission ont mis en évidence un certain nombre d’aspects au sujet desquels les autorités françaises devront fournir des informations complémentaires et pour lesquels elles auront besoin de l’assistance active des services de la Commission afin de garantir que leur action est et restera totalement conforme au droit de l’UE.

The French authorities have explained that, prior to 2002, the spinal columns of bovine animals over 12 months were not listed as SRM. Including these spinal columns, which are not removed at the slaughterhouse but at the butchery, on the list of SRM, has meant that the French authorities identified SRM explicitly in the legislation as waste qualifying for the PRS.
Les autorités françaises ont expliqué que, avant 2002, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. L’introduction de ces colonnes vertébrales dans la liste des MRS, alors même qu’elles ne sont pas retirées en abattoir mais en boucherie, aurait conduit les autorités françaises à identifier expressément les MRS dans la loi en tant que déchets bénéficiant du SPE.

The French authorities claim that they specifically identified SRM in the legislation following the introduction of spinal columns in the list of SRM, although these are not removed at the slaughterhouse but rather on the butcher’s premises.
L’introduction de ces colonnes vertébrales dans la liste de MRS, alors même qu’elles ne sont pas retirées en abattoir mais en boucherie, aurait conduit les autorités françaises à identifier expressément les MRS dans la loi.

The Commission is currently considering this request in liaison with the French authorities and has identified certain data which it needs to complete its examination.
Cette demande est actuellement examinée par la Commission, en concertation avec les autorités françaises. La Commission a identifié un certain nombre de données devant être fournies afin de compléter l'instruction du dossier.

However, I should say that the issues that have been raised by the French authorities in requesting some clarification of the issues that they have identified seem to me quite reasonable.
Toutefois, je dois admettre que les questions soulevées par les autorités françaises en vue d’obtenir des éclaircissements sur les sujets qui ont été identifiées me semblent tout à fait raisonnables.