Vertaling van "french authorities invited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It invited the French authorities to submit within one month their comments on the initiation of the procedure.
Elle a invité les autorités françaises à présenter leurs observations sur l'ouverture de la procédure dans un délai d'un mois.

By letter dated 21 January 2003, the Commission forwarded to France the only observations received from one interested third party and invited the French authorities to submit their comments.
Par lettre du 21 janvier 2003, la Commission a transmis à la France les seules observations reçues d'une partie intéressée, en l'invitant à présenter ses commentaires.

By letter dated 13 August 2013, the Commission forwarded to France the observations dated 29 July 2013 received from one interested third party, namely EDF, and invited the French authorities to submit their comments.
Par lettre du 13 août 2013, la Commission a transmis à la France les observations du 29 juillet 2013 d'une seule partie intéressée, à savoir EDF, en l'invitant à présenter ses commentaires.

G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss ‘immigration’ and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss 'immigration' and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

H. whereas the French authorities have invited Interior Ministers from Italy, Germany, the UK, Spain, Greece and later on Belgium and the European Commission, together with Canada and the US, for a meeting to discuss "immigration" and free movement issues falling under the EU competence to Paris on the 6th of September, to which other Member States where not invited, and whereas the Interior Minister of Italy announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
H. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris le 6 septembre pour aborder des questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été invités, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment pour les Roms,

10. Recalls that free movement of citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issue shall be discussed within EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; consequently considers the meeting convened by France as inappropriate and believes that the Commission, the Belgian Presidency and those Member States that have been invited should have not taken part in it; calls for issues of EU competence to be discussed in the proper institutional fora foreseen for it by the Treaties; welcomes the call of the Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on the French authorities to engage in a dialogue with all EU Member States to "take on – using the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights as the basis – our joint responsibility for the Roma" and the offer of the Commission to broker between Member States and to monitor and assess progress being made;
10. rappelle que la libre circulation des citoyens est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, ce sujet doit être examiné dans le cadre des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seules certains gouvernements nationaux sont conviés; estime par conséquent que la réunion organisée par la France n'a pas lieu d'être et que la Commission, la présidence belge et les États membres invités ne doivent pas y participer; demande que les questions relevant de la compétence de l'Union européenne soient débattues dans les enceintes institutionnelles appropriées prévues à cet effet par les traités; salue l'invitation faite aux autorités françaises par la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à engager un dialogue avec tous les États membres de l'Union européenne de façon à "prendre nos responsabilités communes envers les Roms, sur la base des traités et de la Charte européenne des droits fondamentaux", ainsi que la proposition par laquelle elle suggère que la Commission serve d'intermédiaire entre les États membres et observe et évalue les progrès accomplis;

Furthermore, the Commission drew the attention of the French authorities to the adoption on 2 July 2009 of its Communication on the application of State aid rules to public service broadcasting (9) (below: the ‘Broadcasting Communication’), which is applicable to aid notified from the time of its publication, and invited the French authorities to take account of this revised communication in their comments.
Par ailleurs, la Commission attirait l’attention des autorités françaises sur l’adoption le 2 juillet 2009 de sa communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (9) (ci-après la «communication sur la radiodiffusion») applicable à l’aide notifiée dès sa publication et invitait les autorités françaises à tenir compte de cette communication révisée dans leurs observations.

The French authorities took exception to these allegations, which directly challenged the probity of the various administrations concerned and therefore invited the Commission to dismiss these arguments.
Les autorités françaises ont manifesté leur réprobation vis-à-vis de telles allégations, qui mettraient directement en cause la probité des différentes administrations concernées et ont donc invité la Commission à ne pas tenir compte de tels arguments.