Traduction de «french authorities since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By fax of 5 March 2012, the Commission informed the French authorities that a case of non-notified aid had been opened under reference number SA.34433 (2012-NN), since the tax had been implemented without the aid having been notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and approved by it.
Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci.

In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).
Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).

In their letter of 20 January 2017, the French authorities specified that the refunds referred to in the second and third indents of recital 16 have been placed under a de minimis scheme pursuant to the provisions of Commission Regulation (EU) No 1408/2013 , since at the time they were granted under the conditions laid down in that Regulation, which is retroactively applicable.
Dans leur lettre du 20 janvier 2017, les autorités françaises ont précisé que les remboursements visés au considérant 16, deuxième et troisième tirets, ont été placés sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission , ayant été octroyés à l'époque dans les conditions prévues par ce règlement, applicable rétroactivement.

This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.
La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.

According to the French authorities, since Sernam Xpress had acquired ownership of the assets and part of the liabilities from Sernam SA at their market value, this operation did not transfer to Sernam Xpress the actual benefit of the advantage generated by the granting of aid of EUR 41 million.
Selon les autorités françaises, Sernam Xpress ayant acquis la propriété des actifs et d’une partie des passifs de Sernam SA à leur valeur de marché, cette opération n’aurait pas transféré à Sernam Xpress la jouissance effective de l’avantage généré par l’octroi de l’aide de 41 millions d’euros.

Measures taken by the French authorities since this summer did not have the objective or the effect of targeting a specific ethnic minority, but treated all EU citizens in the same manner;
les mesures prises par les autorités françaises depuis cet été n'ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité ethnique spécifique, mais ont traité tous les citoyens de l'UE de la même manière;

At all events, the application of Article 39 CA of the General Tax Code as far as these two advantages are concerned cannot constitute a return to the ordinary law on depreciation, as claimed by the French authorities, since the first paragraph of Article 39 C of the Code makes no provision whatsoever for such tax advantages.
En tout état de cause, l'application de l'article 39 CA du CGI en ce qu'il concerne ces deux avantages ne saurait constituer un retour au droit commun des amortissements, tel qu'invoqué par les autorités françaises, l'article 39 C, premier alinéa, dudit code ne prévoyant nullement de tels avantages fiscaux.

With regard to the comments made by the Spanish Government, the French authorities provided figures showing that Spanish exports of fresh and frozen meat to both non-member countries and other Member States have increased since 1995, unlike French exports, which have fallen.
En ce qui concerne les remarques du gouvernement espagnol, les autorités françaises ont fourni des chiffres montrant que les exportations espagnoles de viandes fraîches ou de viandes congelées, à destination tant des États membres que des pays tiers, se sont accrues depuis 1995, à l’inverse des exportations de viandes françaises.

The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.
La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.

The French authorities conclude that, since the total cost of the conversion carried out amounted to FRF 258 500 000 and the public authorities contributed FRF 75 250 000, taking all financing together, the public authorities contributed 29,11 % of the costs of the conversion scheme actually carried out.
Selon les autorités françaises, puisque le coût total de la reconversion réalisée aurait été de 258 500 000 FRF et que les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 75 250 000 FRF, elles concluent que, tous financements confondus, les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 29,11 % des coûts de la reconversion effectivement réalisée.