Traduction de «french authorities therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore the Commission asked the French authorities to show that purchasers retroceded to producers the amounts refunded.
Elle a par conséquent demandé aux autorités françaises de démontrer que ces derniers rétrocédaient aux producteurs les montants remboursés.

Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.
Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.

The French authorities therefore undertake to increase the price of the guarantee paid by PSA (currently 260 basis points a year on the amounts issued) based on the penetration rate of Banque PSA Finance, that is to say the proportion of Peugeot and Citroën vehicles sold with financing from Banque PSA Finance.
Par conséquent, les autorités françaises s'engagent à augmenter le prix de la garantie payé par PSA (actuellement 260 points de base par an sur les montants émis) en fonction du « taux de pénétration » de Banque PSA Finance, c'est-à-dire la proportion de véhicules des marques Peugeot et Citroën vendus avec un financement de Banque PSA Finance.

The conclusions the SCCS drew in the same opinions on propylparaben and butylparaben were challenged by a study carried out by the French authorities , therefore a further risk assessment of those two substances was adopted by the SCCS in May 2013 .
Les conclusions du CSSC au sujet du propylparaben et du butylparaben, conclusions formulées dans ces mêmes avis, ont été remises en question par une étude des autorités françaises ; c'est la raison pour laquelle une évaluation des risques additionnelle pour ces deux substances a été adoptée par le CSSC en mai 2013 .

To address the Commission's concerns, the French authorities have therefore committed to require from all the French tonnage taxpayers that at least 25% of their tonnage is EEA flagged.
Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, les autorités françaises se sont donc engagées à imposer à toutes les compagnies maritimes françaises redevables de la taxe au tonnage qu'elles exploitent au moins 25 % de leur tonnage sous un pavillon de l'EEE.

Given that on 9 June 2008 the Council had received, from the French authorities, new information, namely, the judicial inquiry opened on 9 April 2001 in relation to 17 alleged members of the PMOI and the judicial investigation of 24 persons, warranting, according to those authorities, their request for the PMOI to be included in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, the Council ought, in order to guarantee the effectiveness of the sanctions, to have avoided any interruption of the freezing of funds and, therefore, to have adopted as swiftly as possible a new decision including the PMOI in that list.
Étant donné que le Conseil avait reçu, le 9 juin 2008, de la part des autorités françaises, de nouveaux éléments, à savoir l’information judiciaire ouverte le 9 avril 2001 contre 17 membres présumés de la PMOI et la mise en examen de 24 personnes, justifiant, selon ces autorités, leur demande d’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, le Conseil aurait dû, pour assurer l’efficacité des sanctions, éviter toute interruption du gel des fonds et, par conséquent, adopter, le plus rapidement possible, une nouvelle décision incluant la PMOI dans cette liste.

Subject to compliance with the undertakings offered, therefore, the Commission has authorised the transaction, except as regards its impact in France, which is to be looked at by the French authorities.
Sous réserve du respect des engagements proposés, la Commission a donc autorisé l'opération de concentration notifiée, à l'exception de ses effets en France qui doivent faire l'objet d'un examen par les autorités françaises.

This evaluation should therefore be conducted in conjunction with the French authorities which could provide the Commission with the elements they used as a basis to formulate the request contained in their memorandum.
Il convient donc de procéder à cette évaluation en concertation avec les autorités françaises, lesquelles pourraient fournir à la Commission les éléments d'évaluation sur lesquels elles se sont fondées pour formuler la demande contenue dans leur mémorandum.

· Finally the Commission notes that the general regime of support for the French merchant navy which it has already approved (the regime includes most notably a programme of aid for the French navy - ACOMO- from which Brittany Ferries has benefited) runs from 1995-1997 and cannot therefore still be in operation in 1998 as the French authorities intend.
· Enfin, la Commission rappelle que l'actuel régime général de soutien à la marine marchande en France, qu'elle a approuvé, s'étend sur trois ans (1995 à 1997) et ne pourra donc plus être d'application en 1998, contrairement aux intentions des autorités françaises. Ce régime comprend notamment le programme d'aide ACOMO à la flotte française dont a bénéficié Brittany Ferries.

I therefore consulted my great friend Senator Riel and asked him how one would pronounce the name of this great French author Albert Camus, in particular, whether or not the " s" was pronounced.
J'ai donc consulté mon ami le sénateur Riel pour lui demander comment dire le nom d'Albert Camus et savoir s'il fallait oui ou non prononcer le «s».