Traduction de «french constitutional drafting committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

French Constitutional Drafting Committee
Comité de rédaction constitutionnelle française

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The French Constitutional Drafting Committee was established in 1984 with a mandate to assist the Minister of Justice in that task.
Le comité de rédaction constitutionnelle française a été créé en 1984 pour assister le ministre dans cette mission.

10. Takes note of the appointment by the Thai Government of a new Constitution Drafting Committee to draft a new constitution as soon as possible; calls for a constitution based on democratic principles such as equality, liberty, fair representation, transparency, accountability, human rights, the rule of law and public access to resources;
10. prend note de la désignation par le gouvernement thaïlandais d'une nouvelle commission chargée de rédiger une nouvelle constitution dans les plus brefs délais; appelle de ses vœux une constitution fondée sur les principes démocratiques tels que l'égalité, la liberté, une représentation équitable, la transparence, la responsabilité, les droits de l'homme, l'état de droit et l'accès de la population aux ressources;

9. Welcomes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls on all the committee’s members to draft an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the National Dialogue Conference’s outcomes, and to hold a referendum on the draft constitution and timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;
9. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et demande à tous les membres de ladite commission de rédiger une Constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national; demande à ladite commission d'organiser un référendum sur le projet de Constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections parlementaires, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;

16. Notes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls for an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the outcomes of the National Dialogue Conference, and for a referendum on the draft constitution to be held, as well as timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;
16. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et réclame la rédaction d'une constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national, et la tenue d'un référendum sur le projet de constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections législatives, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;

Senator Fraser moved that the committee obtain a copy from Senator Comeau of his detailed remarks on the discrepancies between the final draft French version and the English version of the report; a copy of the French draft report as it existed at the clause-by-clause meeting; a copy of the English draft report as it existed at the beginning of the clause-by-clause meeting; a copy of Mr. Audcent's presentation; and a copy of the proceedings of the Standing Senate Committee on National and Defence's in camera review of the draft report and the proceedings on the delegation of final editing authority to its Subcommittee on Agenda and Procedure.
Le sénateur Fraser propose que le sénateur Comeau fournisse au comité une copie de ses observations détaillées sur les divergences entre l'ébauche finale de la version française et la version anglaise du rapport; l'ébauche de la version française du rapport dont disposaient les membres du comité à l'étape de l'étude article par article; l'ébauche de la version anglaise du rapport dont disposaient les membres au début de la réunion consacrée à l'étude article par article; la déclaration de M. Audcent; et une copie des délibérations portant sur l'examen à huis clos de l'ébauche du rapport par le Comité sénatorial permanent de la sécurité et de la défense, et sur la délégation du pouvoir d'approuver le texte final du rapport au Sous-comité du programme et de la procédure.

Draft revision of the French Constitution (prerequisite for ratification) approved by Congress (National Assembly + Senate), 28 February 2005 (730 votes in favour, 66 against).
Projet de révision de la Constitution française (préalable nécessaire à la ratification) approuvé par le Congrès (Assemblée nationale + Sénat), le 28 février 2005 (730 votes favorables, 66 contre).

Members of the group include Mr Michel Rocard, Chairman of the Committee on culture of the European Parliament, former Prime Minister of France, Mrs Simone Veil, Member of the French Constitutional Court, former President of the European Parliament, Mr Kurt Biedenkopf, former Prime Minister of Saxony and Mr Bronislaw Geremek, former Polish Minister for Foreign Affairs and Professor of European History in the College of Europe.
Parmi les membres du groupe figurent M. Michel Rocard, président de la commission de la culture du Parlement européen, ancien premier ministre français, Mme Simone Veil, membre de la Cour constitutionnelle française, ancienne présidente du Parlement européen, M. Kurt Biedenkopf, ancien ministre-président du Land de Saxe, et M. Bronislaw Geremek, ancien ministre polonais des affaires étrangères et professeur d'histoire européenne au Collège d'Europe.

The Albanian government pursues in conformity with Albanian basic constitutional laws currently in force a three-step procedure for the adoption of a constitution: drafting by a constitutional committee, adoption by the People's Assembly (the Albanian Parliament) and a national referendum.
Le gouvernement albanais suit, conformément aux dispositions constitutionnelles fondamentales actuellement en vigueur dans le pays, une procédure d'adoption d'une constitution se déroulant en trois phases : rédaction par un comité constitutionnel, adoption par l'assemblée populaire (parlement albanais) et référendum national.