However, in order to take account of certain facts referred to by the French authorities (in particular that the arrangements have been in effect for more than 20 years), and of the latters' undertaking to comply with the Commission position after a certain period, the Commission has asked the French Government to discontinue the aid scheme from 1 January 1992, unless it ceases to levy the charge on products imported from the other Member States.
Néanmoins pour tenir compte des éléments de fait avancés par les autorités françaises (notamment le fait que, le régime existe depuis plus de vingt ans), et de l'engagement de celles-ci de se conformer à la position de la Commission après un certain délai, celle-ci a demandé au gouvernement français de ne plus accorder les aides en cause, à partir du 1er janvier 1992, à moins que les produits importés des autres Etats membres ne soient plus taxés.