Traduction de «french government could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

marketmaker | primary dealer | primary dealer in French government securities
Spécialiste en valeurs du Trésor | S.V.T. [Abbr.] | SVT [Abbr.]

Agreement between the French Government and the European Space Agency on the Guiana Space Centre (CSG)
Accord entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au CSG

Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG
Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves
Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the French Presidency France could hardly object to the idea on the basis that the Commission would be too big, when we know that 37 ministers currently sit in the French Government.
Sous sa Présidence du Conseil, la France pouvait difficilement objecter à cette solution sous prétexte que la Commission serait trop grande, quand on sait que le gouvernement français compte actuellement 37 ministres.

Many of us suffered disruption to our flights out of Strasbourg on the Thursday of the May I part– session. Could I ask you what steps you have taken to discuss this with the French Government and the authorities at Strasbourg airport to try to ensure that we have smooth and uninterrupted travel to and from Strasbourg?
Plusieurs députés ont été victimes de perturbations des vols en partance de Strasbourg le jeudi de la période de session de mai I. Puis-je vous demander quelles mesures vous avez prises pour en discuter avec le gouvernement français et les responsables de l’aéroport de Strasbourg et faire en sorte que nous jouissions de conditions de voyage idéales à destination et au départ de Strasbourg?

Many of us suffered disruption to our flights out of Strasbourg on the Thursday of the May I part–session. Could I ask you what steps you have taken to discuss this with the French Government and the authorities at Strasbourg airport to try to ensure that we have smooth and uninterrupted travel to and from Strasbourg?
Plusieurs députés ont été victimes de perturbations des vols en partance de Strasbourg le jeudi de la période de session de mai I. Puis-je vous demander quelles mesures vous avez prises pour en discuter avec le gouvernement français et les responsables de l’aéroport de Strasbourg et faire en sorte que nous jouissions de conditions de voyage idéales à destination et au départ de Strasbourg?

In practice, if we accept these arrangements, it would mean that, through the prior consultation procedure, the French government could request to be systematically informed if Spain were to issue a long-stay visa to an Algerian national tomorrow, and it would have the right to object to the request, without anyone’s knowledge, because currently no one knows which countries make use of the prior consultation procedure and the Council refuses to release the list of countries.
Cela signifie en pratique que si l'on acceptait ce dispositif, si l'Espagne décide demain d'accorder un visa de long séjour à un ressortissant algérien, par le biais de la procédure de consultation préalable, l'État français peut demander à en être systématiquement informé, et il aura le droit de s'y opposer sans que personne ne le sache, parce que personne ne sait maintenant quels sont les pays qui font usage de la procédure de consultation préalable, et le Conseil refuse de communiquer cette liste de pays.

Given the rules for awarding public contracts and those governing requisitions, the French authorities take the view that the payments made could not have had an impact on any competitive activities of the beneficiary undertakings.
Compte tenu des conditions d’attribution des marchés publics et de la réglementation applicable à la réquisition, les autorités françaises estiment qu’il est exclu que les versements réalisés aient pu avoir un impact sur d’éventuelles activités concurrentielles des entreprises bénéficiaires.

Mr Barnier also said that the Commission was examining in detail the arrangements for transition from the present free zone which had been notified to it recently and announced that the Commission could in any case agree to the investment aid in the form of a deferrable tax credit proposed by the French Government.
Le Commissaire a également indiqué que la Commission examinait en détail le dispositif de transition avec l'actuelle zone franche qui lui a été notifié récemment et a annoncé que la Commission devrait pouvoir, en tout état de cause, accepter l'aide à l'investissement sous forme de crédit d'impôt reportable prévue par le gouvernement français.

Could I also urge Commissioner Byrne to introduce a compensation scheme for British beef farmers who are being hit by the illegal action of the French Government?
Je prierais également le commissaire Byrne d'introduire un régime de compensation pour les éleveurs de bœufs britanniques qui sont touchés par l'action illégale du gouvernement français.

The French Government was unable to provide any justification, and the Commission could find none, showing that the aid in question met the conditions required for the application of one of the exceptions set out in Article 92 (3) of the Treaty.
En effet, le gouvernement français n'a pu donner, ni la Commission déceler aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3.

Whereas it was not for Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 3784/87 to take account of a decision by the French Government to increase the salaries of civil servants in France, the effect of which could not be estimated before the said Regulation was adopted; whereas the amounts laid down by Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 3784/87 should therefore be corrected;
considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3784/87 n'avait pas pu prendre en considération l'augmentation des traitements de la fonction publique française, faisant suite à une décision du gouvernement dont l'impact n'avait pu être estimé avant l'adoption dudit règlement; qu'il convient dès lors de rectifier en conséquence les montants figurant dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3784/87;

Therefore, the Commission decided that the balance of the total aid awarded, FF 25 661 000, could not be paid to the company; and required the French Government to recover with interest FF 621 000 (the difference between the amount of aid already paid to the company before the Commission opened the procedure, FF 134 339 000, and the amount of aid authorized as outside the scope of the 1987-1989 Code, FF 133 718 000).
La Commission a donc décidé que le solde du montant total de l'aide octroyée, soit 25 661 000 FF, ne pouvait pas être versé à la société et a demandé à l'État français de recouvrer les 621 000 FF avec intérêt (équivalant à la différence entre le montant de l'aide déjà versée à la société avant l'ouverture de la procédure par la Commission, soit 134 339 000 FF, et le montant de l'aide autorisée puisqu'elle ne relevait pas de l'encadrement 1987-1989, soit 133 718 000 FF).