Traduction de «french legislative tradition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Institute of French-language and French-tradition Law
Institut international de droit d'expression et d'inspiration françaises

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan
Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We therefore sometimes had to refuse the suggested French version, which we did because it came from French-language dictionaries from France, translating a French legislative tradition, failing to take into account our British traditions.
Dons, nous avons dû, de temps à autre, refuser les suggestions qui nous étaient faites pour des termes en français parce que ces termes provenaient des dictionnaires de la France et reflétaient donc une tradition législative française, qui ne tenait pas du tout compte de nos traditions britanniques.

This matter was raised 250 years ago by the famous French philosopher Charles de Montesqieu, who said that when drawing up legislation at a higher territorial level, it should always be remembered that small regions, smaller territories, and in this case the Member States of the European Union, have their own traditions, which must be respected.
Cette question a été posée il y a 250 ans par le célèbre philosophe français Charles de Montesquieu, qui disait que, lorsqu’on élabore une législation à un niveau territorial supérieur, il faut toujours garder à l’esprit que les régions et territoires de plus petite taille, en l’occurrence les États membres de l’Union européenne, ont leurs propres traditions qu’il convient de respecter.

One example will suffice: the term ‘legislative acts’, which the Treaty uses only once in connection with the rules governing the forwarding of documents, and without defining it in any way, essentially refers to two concepts, ‘directive’ and ‘regulation’, drawn from French, the first of which reflects the traditional vocabulary of executive orders, whereas the second is used to designate a legal provision characterised precisely by the fact that it is not a law!
On se contentera ici de relever que la dénomination des "actes législatifs", terme que le Traité ne mentionne qu'une fois à propos des règles relatives à la transmission des documents et sans en donner la moindre définition, fait principalement appel à deux notions, celle de "directive" et celle de "règlement", issues de la langue française, dont la première renvoie au vocabulaire le plus classique du commandement exécutif tandis que l'autre sert à désigner la norme juridique qui se caractérise précisément par le fait de n'être pas une loi !

The preamble to Bill S-4 also states the main objectives of this legislation: harmonious interaction of federal and provincial legislation; respect of the traditions of common law and civil law; full development of our two major legal traditions which give Canadians a window on the world; easier access to federal legislation that takes into account the common law and civil law traditions, in both their English and French versions.
Le préambule du projet de loi S-4 énonce aussi les principaux objectifs de cette législation: une interaction harmonieuse entre le droit fédéral et le droit provincial, le respect des traditions de droit civil et de common law; le plein épanouissement de ces deux traditions qui nous ouvrent une fenêtre sur le monde; et un accès plus facile à une législation fédérale respectueuse, tant en anglais qu'en français, des traditions de droit civil et de common law.

The preamble to Bill S-22 sets out the main objectives of this legislation: harmonious interaction of federal legislation and provincial legislation, respect of common law and civil law traditions, full development of our two major legal traditions which give Canadians a window on the world, and facilitated access to federal legislation that takes into account the common law and civil law traditions, in its English and French versions
Le préambule du projet de loi S-22 énonce aussi les principaux objectifs de cette législation: une interaction harmonieuse entre le droit fédéral et le droit provincial, le respect des traditions de droit civil et de common law; le plein épanouissement de ces deux traditions qui nous ouvrent une fenêtre sur le monde; un accès plus facile à une législation fédérale respectueuse, tant en anglais qu'en français, des traditions de droit civil et de common law.

But, before going any further, allow me to read the motion: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; Perhaps my French is not so good, but to me ``culture- unique'' means a culture that is different from others (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.
Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de lire le texte de la motion: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Peut-être que je ne suis pas bon en français, mais «culture qui est unique», cela veut dire qu'elle n'est pas comme les autres (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.

The Commission has initiated proceedings against France before the Court of Justice because French legislation provides for market stabilisation measures and a price scheme for quality liqueur wines produced in specified regions, traditionally known in France by the term "vin doux naturel".
La Commission a introduit un recours contre la France auprès de la Cour de justice parce que la législation française prévoit des mesures de stabilisation du marché et un régime de prix pour les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées et traditionnellement connus en France sous le nom de "vins doux naturels".