Traduction de «french parliament held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

153. Notes the convening under the French Presidency on 16 September 2008 of the inaugural Roma Summit, and the second such Summit held under the Spanish Presidency on 9-10 April 2010; notes with gravest concern the forced expulsions of Roma communities in Europe and the rise in xenophobic and hate language in relation to minority and migrant communities; reiterates the call of the European Parliament for Member States to honour to the full their obligations under EU law; and where Member States do not comply, calls on the European Commission to act formally and forcefully on infringement proceedings;
153. prend acte de la convocation, le 16 septembre 2008, dans le cadre de la présidence française, du sommet inaugural sur les Roms, et du deuxième sommet sur ce sujet, organisé au cours de la présidence espagnole, les 9 et 10 avril 2010; exprime sa plus profonde inquiétude face aux expulsions forcées de communautés roms en Europe et à la montée d'un langage xénophobe et de haine à l'égard des communautés minoritaires et migrantes; réitère son appel pour que les États membres honorent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union; demande, lorsque des États membres ne s'y conforment pas, que la Commission intervienne officiellement et résolument dans le cadre de procédures en manquement;

Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a requirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These three things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of trials held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.
Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.

Amendment number 3, which was also rejected by the House of Commons, called on the Minister of Justice to table an annual report to Parliament on the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, the number of trials held in English in Quebec and the number of bilingual trials held in Canada.
L'amendement n 3, aussi rejeté par la Chambre des communes, demandait au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès tenus en français dans les provinces autres que le Québec et le Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais au Québec et, finalement, le nombre de procès bilingues sur le territoire canadien.

Clause 21. 1 calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report to Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.
L'article 21.1 demande au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur du Québec et du Nouveau-Brunswick et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.

The third amendment adopted by the Senate is the creation of new clause 21.1. This clause calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report in Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside of the province of Quebec and the province of New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.
Le troisième amendement adopté par le Sénat concerne la création d'un nouvel article 21.1 Cet article demande au ministre de la Justice de préparer et de déposer au Parlement un rapport annuel concernant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.

17. Points out that if its intention is to purchase the building, it should at the same time acquire the land; emphasises that at this stage it seems evident that the Parliament can only obtain the long lease held by SCI Erasme; believes therefore that the final acquisition of the land will be a matter between the Parliament and the City of Strasbourg and, if necessary, the French national authorities;
17. fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises;

Furthermore, the French Parliament held an hour-long question session that was broadcast at peak viewing time and was specifically dedicated to topical European issues, and thus to the results of the Biarritz European Council, during which the Prime Minister spoke at length.
Et d'ailleurs le Parlement français avait organisé une heure de questions d'actualité, télévisée à une heure de grande écoute, consacrée spécifiquement aux questions européennes et donc au bilan du Conseil européen de Biarritz, au cours de laquelle le Premier ministre a eu l'occasion d'intervenir longuement.

Hon. André Ouellet (Minister of Foreign Affairs): Mr. Speaker, yesterday, on the initiative of the Association of French-speaking Parliamentarians, a reception was held here on Parliament Hill to mark the beginning of the Semaine de la Francophonie.
L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, hier, à l'initiative de l'Association des parlementaires de langue française, nous avons eu ici, sur la Colline parlementaire, une réception qui coïncidait avec le début de la Semaine de la francophonie.