Traduction de «french-franc zone securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

French-franc zone securities
zone franc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The capacity mechanism, which will be operational in France as of 2017, aims to ensure security of electricity supplies in view of the expected increases in electricity demand and potential closures of part of the existing French generation fleet.
Le mécanisme de capacité, qui sera opérationnel en France dès 2017, vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité compte tenu de l'augmentation attendue de la consommation d'électricité et de la fermeture possible d'une partie du parc de production existant en France.

Payment services providers in the Principality of Monaco participate directly in payment and settlement systems in the French Republic, be it CORE, Target2-Banque de France or ESES France (the Euro Settlement for Euronext-zone Securities).
Les prestataires de services de paiement de la Principauté de Monaco participent directement aux systèmes de paiement et de règlement de la République française, que ce soit CORE, Target2-Banque de France ou ESES France (Euroclear Settlement of Euronext-zone Securities).

The Commission does not therefore dispute the principles, assessment basis and methods of calculation applied by the French Republic to establish a rate of contribution in full discharge of liabilities adjusted to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, as indicated in the updated comments of the French Republic and described and detailed in Annexes III and V to these comments.
La Commission ne conteste donc pas les principes, assiette et modes de calcul suivis par la République française pour établir un taux de contribution libératoire modifié pour égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, tels qu’indiqués dans les observations mises à jour de la République française et décrits et détaillés dans les annexes III et V desdites observations.

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

Consequently, it is necessary for the French Republic to amend the legislative and regulatory provisions applicable for establishing, calculating and levying the contribution in full discharge of liabilities to be paid by France Télécom so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements.
Par conséquent, il est nécessaire que la République française modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables pour établir, calculer et prélever la contribution libératoire à verser par France Télécom de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.

The French Republic should also, when calculating the rate of the contribution in full discharge of liabilities, equalise in fact the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, also taking account of the risks not common to the ordinary employees and the civil servants employed by France Télécom.
La République française devrait également, lors du calcul du taux de la contribution libératoire, égaliser effectivement le niveau de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en prenant en compte aussi les risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires employés par France Télécom.

16. Expresses its concern at the fact that Israel, India and Pakistan have not become States Parties to the NPT; calls on those countries to become States Parties to that Treaty; reiterates its deep regret about the nuclear agreements concluded between the US, France and India, which defy the logic of the NPT by making India the only known country with nuclear weapons allowed to carry out nuclear trade - including enrichment - with the rest of the world despite not being a party to the Non-Proliferation Treaty; takes the view that negotiations on the establishment of a nuclear weapons-free zone in the Middle East and the Mediterranean could be an important step towards meeting the security concerns of the countries of that region; calls on the EU-3 to introduce this idea into the negotiations with Iran;
16. est vivement préoccupé par le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan n'ont pas adhéré au TNP; invite ces pays à devenir des États parties à ce traité; réaffirme son vif regret au sujet des accords nucléaires conclus entre les États-Unis, la France et l'Inde, qui ne respectent pas la logique du traité de non-prolifération en faisant de l'Inde le seul pays connu doté de l'arme nucléaire qui soit autorisé à se livrer au commerce nucléaire – notamment l'enrichissement – avec le reste du monde bien qu'il ne soit pas partie au TNP; estime que les négociations relatives à l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Méditerranée pourraient constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité; invite le G-3 de l'Union européenne à introduire cette idée dans les négociations avec l'Iran;

In the run-up to the NATO summit, the French authorities have turned the centre of Strasbourg into an off-limits zone and activated the facility provided for in the Schengen Convention in order to prevent peace demonstrators from entering France.
À l’approche du sommet de l’OTAN, les autorités françaises ont transformé le centre de Strasbourg en zone interdite et ont activé le dispositif prévu par la convention de Schengen destiné à empêcher les manifestants pour la paix d’entrer en France.

According to experts, nearly 950 billion French francs net poured out of the euro zone in 1999 in the form of direct investments abroad, i.e. 43% more than in 1998.
Selon les experts, près de 950 milliards de francs sont ainsi sortis nets de la zone euro en 1999, sous forme d'investissements directs à l'étranger, soit 43 % de plus qu'en 1998.

France // Law on savings and financial security, N° 99-532: Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (Section 78, Part II, Chapter V), published on June 29, 1999 (JORF, page 9507), supplemented by implementing Regulation n°99-09, published on July 27, 1999 (JORF, pages 11160-11161), with corrigendum on August 21, 1999 (JORF, pages 12559-12560), and codified in the French Monetary and Financial Code as Section L 133-1.
France // Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (titre II, chapitre V, article 78), publiée le 29 juin 1999 (JORF p. 9507), complétée par le règlement d'application n° 99-09 publié le 27 juillet 1999 (JORF, p. 11160-11161) et rectifié par l'arrêté du 21 août 1999 (JORF, p. 12559-12560); article L 133-1 du Code monétaire et financier.