Vertaling van "frivolous issue before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I go back to this once again, it is not a frivolous issue before this parliamentary body; this is a bill that each and every one of us should be paying particular attention to, especially in light of the fact that the government that sits across the way, my colleagues, has decreased the environmental protection and environmental filters, the rules and regulations that have been dismantled.
Je reviens sur le même point, nous ne sommes pas saisis d'une question frivole. Il s'agit d'un projet de loi auquel tous les députés doivent porter une attention particulière, surtout lorsqu'on sait que nos collègues d'en face, les ministériels, ont affaibli les mesures de protection environnementale, dans la foulée des règles et règlements qui ont été abolis.

This issue has arisen because opposition parties have used report stage in the House to demand standing votes on a number of motions to amend which are, not only in the words of the government House leader but also in motion before us, deemed frivolous.
Cette question s'est posée parce que les partis de l'opposition ont utilisé l'étape du rapport à la Chambre pour exiger un vote par assis et levé au sujet de bon nombre de motions d'amendements jugés frivoles, non seulement de l'avis du leader du gouvernement à la Chambre, mais aussi selon la motion à l'étude.

The issue of frivolous complaints or unjustified issues has come before us.
On a soulevé devant nous la question des plaintes frivoles et des demandes injustifiées.

Let me say—and I in no way, Mr. Chair, intend to be frivolous—my colleague Mr. MacKay is, if nothing else, absolutely consistent in that for as long as I've been appearing before committees relating to justice and law enforcement issues, Mr. MacKay, I think on every occasion, has referred to the situation around Airbus, and my answer hasn't changed in relation to that over these years.
Permettez-moi de vous dire—et je n'ai nullement l'intention de traiter la chose à la légère, monsieur le président—que mon collègue M. MacKay est pour le moins d'une constance remarquable puisqu'il revient sur l'affaire Airbus chaque fois que je comparais devant des comités concernant des questions de justice et d'application de la loi, et ma réponse a toujours été la même au fil des années.