It was agreed, - That the Committee proceed to clause by clause consideration of Bill C-27 on Thursday, November 8, 2001 from 12:00 p.m. to 2:00 p.m. It was agreed, - That Departmental Officials be invited to appear on Tuesday, November 20, 2001 from 11:00 a.m. to 1:00 p.m. to brief the Committee on Bill C-37.
Il est convenu, - Que le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-27, le jeudi 8 novembre 2001, de 12 h à 14 h. Il est convenu, - Que des représentants du Ministère soient invités à comparaître le mardi 20 novembre 2001, de 11 h à 13 h pour donner de l’information au Comité au sujet du projet de loi C-37.