Traduction de «from 1994 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994
Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994

to run from ... until ...
s'étendre de ... jusqu'à ...

Employer-Sponsored Training in Canada: Evidence from the 1994 Adult Education and Training Survey
Formation parrainée par l'employeur au Canada : Constats tirés de l'Enquête sur l'éducation et sur la formation des adultes de 1994

Biogeochemical observations to assess benthic impacts of organic enrichment from marine aquaculture in the Western Isles region of the Bay of Fundy, 1994
Biogeochemical observations to assess benthic impacts of organic enrichment from marine aquaculture in the Western Isles region of the Bay of Fundy, 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulation governing the 1994-99 programming period [4] stipulates that some 10% of the amounts committed to programmes may not be paid until the final request for payment has been received and the final implementation report and the statement of assurance from the independent supervisory authority approved.
Pour la période de programmation 1994-99, les Règlements [4] prévoient que quelques 10 % de la dotation des programmes ne puissent être versés avant la réception de la demande de paiement final et l'approbation du rapport final d'exécution, ainsi que de la déclaration d'assurance du service de contrôle indépendant.

The widespread fall in unemployment which accompanied job growth in the EU from 1994 up until the present slowdown was especially pronounced in Spain and Ireland, two cohesion countries in which unemployment rates had been particularly high for many years.
La diminution du chômage qui a accompagné la croissance des emplois dans l'Union européenne entre 1994 et le récent ralentissement de l'activité économique a été particulièrement prononcée en Espagne et en Irlande, deux pays de la cohésion où le taux de chômage était très élevé depuis des années.

The Commission, although recognising that Arkema withdrew from the tin stabilisers cartel in the period from 1 April 1996 until 8 September 1997, holds Arkema liable for the first period of its participation (from 16 March 1994 until 31 March 1996) on the basis that later it rejoined the same cartel (from 9 September 1997 until 21 March 2000).
bien que reconnaissant qu'Arkema s'est retirée de l'entente concernant les stabilisants étain au cours de la période allant du 1er avril 1996 au 8 septembre 1997, la Commission tient Arkema pour responsable pour la première période de sa participation (du 16 mars 1994 au 31 mars 1996) au motif qu'elle a rejoint plus tard la même entente (du 9 septembre 1997 au 21 mars 2000).

From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.
De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.

2. Any fishing gear referred to in Article 13(1), (2) and (3), used at a shorter distance from the coast than that established therein, and the use of which is in accordance with national law in force on 1 January 1994, may be used until 31 May 2010 even if it does not fulfil the requirements of Article 13(9).
2. Tout engin de pêche visé à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, utilisé à une distance de la côte inférieure à celles fixées par ces dispositions, dont l'utilisation est conforme au droit national en vigueur au 1er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2010 même s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article 13, paragraphe 9.

(e) Ke-Kelit from about December 1994 until at least March or April 1996;
e) Ke-Kelit: plus ou moins à compter de décembre 1994 et ce, au moins jusqu'en mars ou avril 1996;

(d) Brugg from about August 1994 until at least March or April 1996;
d) Brugg: plus ou moins à partir d'août 1994 et ce, jusqu'en mars ou avril 1996 au moins;

(1) Point 2(e) of Part IX "Taxation" of Annex XV to the 1994 Act of Accession authorised the Republic of Austria to derogate from Article 28(2) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), (hereinafter referred to as the "sixth VAT Directive") and to apply a reduced rate to the letting of immovable property for residential use until 31 December 1998, provided that the rate was not lower than 10 %.
(1) Le point 2 e) de la partie IX "Fiscalité" de l'annexe XV de l'acte d'adhésion de 1994 autorisait la République d'Autriche à déroger à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3) (ci-après dénommée "sixième directive TVA") et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.

The United Kingdom contains six Objective 1 regions: one region, Merseyside, retains Objective 1 status from the 1994-99 period; three regions, Cornwall and the Isles of Scilly, South Yorkshire and West Wales and the Valleys, are covered by Objective 1 for the first time, while two regions, Northern Ireland and Highlands and Islands, lose full Objective 1 status but will receive transitional support until 2005.
Le Royaume-Uni comprend six régions objectif 1 : une région - Merseyside - conserve son statut objectif 1 de la période 1994-1999 ; trois régions - Cornouailles et îles de Scilly, Sud du Yorkshire et Ouest du pays de Galles et les Vallées - sont couvertes par l'objectif 1 pour la première fois, tandis que deux régions - Irlande du Nord Highlands et les Îles - perdent leur statut objectif 1, mais bénéficieront d'un régime transitoire jusqu'en 2005.

Whereas, in view of the undertakings given by the Canadian authorities, the right to protection pursuant to Directive 87/54/EEC should be extended, from 1 November 1994 until the implementation of the Agreement on trade related aspects of intellectual property rights, to natural persons, companies and other legal persons from Canada,
considérant qu'il convient, au vu des engagements pris par les autorités canadiennes, d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes physiques et aux sociétés et autres personnes morales du Canada, à partir du 1er novembre 1994 et jusqu'à la mise en application de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,