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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. By way of derogation from Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002, France shall be authorised to introduce new capacity in the fleet segments defined for fishing vessels which are between 8 and 12 meters in overall length and use longlines and fishing vessels which are less than 9 meters in overall length without the withdrawal of an equivalent capacity.
2. Par dérogation à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres, sans retrait d’une capacité équivalente.

2. By way of derogation from Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002, France shall be authorised to introduce new capacity in the fleet segments defined for fishing vessels which are between 8 and 12 meters in overall length and use longlines and fishing vessels which are less than 9 meters in overall length without the withdrawal of an equivalent capacity”.
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 9 mètres, sans retrait d'une capacité équivalente.

2. By way of derogation from Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002, France shall be authorised to introduce new capacity in the fleet segments defined for fishing vessels which are between 8 and 12 meters in overall length and use longlines and fishing vessels which are less than 10 meters in overall length without the withdrawal of an equivalent capacity.‘ [Am. 16]
2. Par dérogation à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres, sans retrait d’une capacité équivalente. [Am. 16] «

2. By way of derogation from Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002, France shall be authorised to introduce new capacity in the fleet segments defined for fishing vessels which are between 8 and 12 meters in overall length and use longlines and fishing vessels which are less than 10 meters in overall length without the withdrawal of an equivalent capacity”.
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres, sans retrait d'une capacité équivalente.

By decision of 16 October 2002 the Commission initiated the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU (‘the opening decision’) into the advantage resulting from the non-payment by Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial ‘Électricité de France (E.D.F.), Service National’ (‘EDF’, which became the public limited company Électricité de France SA towards the end of 2004) of the corporation tax due, when it restructured its balance sheet in 1997, on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the high-voltage transmission network (réseau d'alimentation général — RAG) and reclassified as capital.
Par décision du 16 octobre 2002, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (la «décision d'ouverture») relative à l'avantage résultant du non-paiement de l'impôt sur les sociétés dû par l'Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial «Électricité de France (E.D.F.), Service National» («EDF», devenue société anonyme Électricité de France SA vers la fin 2004), lors de la restructuration de son bilan en 1997, sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du réseau d'alimentation général («RAG») et requalifiées en capital.

Germany further states that, in the settlement negotiations in the second half of September 2002, France Télécom always made it clear that it could undertake to release MobilCom from its UMTS commitments only if it could be certain that MobilCom would not need to seek insolvency within the periods in which challenges might be possible under insolvency law.
L'Allemagne ajoute que lors des négociations sur le règlement, qui se sont tenues la seconde quinzaine de septembre 2002, France Télécom a toujours souligné qu'elle ne pourrait promettre de libérer MobilCom de ses engagements liés à l'activité UMTS que s'il était certain qu'elle ne solliciterait pas l'ouverture de la procédure de faillite dans les délais de recours prévus par la législation en la matière.

1. Pursuant to the decision of the Corsican regional authorities of 25 January 2002, France has decided to amend, from 27 October 2002, the public service obligations imposed on scheduled air services between Paris (Orly) on the one hand and Ajaccio, Bastia, Calvi and Figari on the other, as published in the Official Journal of the European Communities C 227 of 10 August 1999 pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.
1. La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, conformément à la décision de la collectivité territoriale de Corse du 25 janvier 2002, a décidé de réviser, à compter du 27 octobre 2002, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Paris (Orly), d'une part, Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 227 du 10 août 1999.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.

In the context of initiating the procedure, the Commission received observations from two undertakings, namely Corsica Ferries France (CFF) on 8 January 2003 (8) and the Stef-TFE group on 7 January 2003, and from various French regional and local authorities on 18 December 2002 and 9 and 10 January 2003.
Dans le cadre de l’ouverture de procédure, la Commission a reçu des observations de la part de deux entreprises, à savoir Corsica Ferries France (ci-après «CFF») le 8 janvier 2003 (8) et le groupe Stef-TFE le 7 janvier 2003, ainsi que de différentes collectivités territoriales françaises le 18 décembre 2002 et les 9 et 10 janvier 2003.