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PWDVA
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005

Vertaling van "from 2005 rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).


Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate def ...[+++]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]


Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005


Highlights from the Regulated Nursing Workforce in Canada, 2005

Points saillants sur la main-d'œuvre infirmière réglementée au Canada, 2005


Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998

Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Italian authorities state that the ICT sector in Italy had done rather well in the period from 2005 to 2008 achieving a reasonable level of economic activity, in particular when compared to other sectors of the Italian economy, and this despite strong competition from ICT companies in countries with low production costs over the past decade (see next point).

Les autorités italiennes affirment que le secteur des TIC en Italie avait enregistré des résultats plutôt satisfaisants de 2005 à 2008 et atteint un niveau raisonnable d'activité économique, notamment par rapport à d'autres secteurs de l'économie italienne, et ce malgré la forte concurrence exercée depuis dix ans par des entreprises situées dans des pays à faibles coûts de production (voir point suivant).


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à ...[+++]


12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005 , Parliam ...[+++]

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 , que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", d ...[+++]


12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005, Parliame ...[+++]

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005, que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", da ...[+++]


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In its opinion published in November 2005[5], SCHER found that the overall scientific quality of the Fraunhofer report was rather poor due to the small amount and variable quality of the data, as well as some flaws in the analysis and in the conclusions drawn from it in the effects assessment.

Dans son avis publié en novembre 2005[5], le CSRSE a estimé que la qualité scientifique globale du rapport Fraunhofer était relativement médiocre en raison de la faible quantité de données et de leur qualité inégale, ainsi que de plusieurs erreurs dans l'analyse et dans les conclusions qui en ont été tirées dans l'évaluation des effets.


While production tailed off at the end of the 1990s, this was followed by a fresh increase that saw production levels climb to above average in the 2004/05 harvest year. It should however be emphasised that from that point onwards, owing not least to adverse weather conditions, the European wine industry has experienced rather low production levels. In the 2005/06 harvest year, EU-27 production was 4% lower than the average production level for the period 1999-2003, and th ...[+++]

Depuis la fin des années 90, la production avait plutôt tendance à diminuer, mais celle-ci est repartie à la hausse pour s'établir au-dessus de la moyenne pour la campagne 2004/05, alors que les mauvaises conditions climatiques ont eu une incidence significative sur la campagne 2005/06, dont la production de l'UE-27 serait 4 % plus basse que la production moyenne pour la période 1999-2003, et que la dernière campagne 2006/2007 s'avère être parmi les moins productives de la dernière décennie.


In the light of the foregoing, while the Commission cannot rule out that, on 28 December 2005, Pickman still qualified as a firm in difficulty, it nonetheless takes the view that Pickman could, in principle, have obtained a loan on market terms without State intervention. Accordingly, the amount of the aid does not correspond to the total amount of the loan, but rather to the potential economic advantage derived from that State guarante ...[+++]

Au vu des considérations qui précèdent, d’une part, la Commission ne peut exclure que le 28 décembre 2005, Pickman était encore une entreprise en difficulté, mais, d’autre part, elle considère que Pickman aurait pu, en principe, obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État, de sorte que le montant de l’aide ne représente pas la totalité du prêt, mais bien l’avantage économique potentiel découlant de la garantie publique elle-même.


18. Acknowledges the fact that the EU Council has been pressing China on human rights and stressing to the Chinese side that the EU expects a significant move from China in this sphere; has therefore been baffled by the Council's apparent willingness to consider lifting the embargo while so much still remains unresolved, (the revised EU Code of Conduct on Exports of Military Equipment adopted by the Council on 25 April 2005 notwithstanding), and particularly in the light of China's recently adopted Anti-Secession Law; believes that ...[+++]

18. reconnaît que le Conseil de l'Union européenne a insisté auprès de la Chine pour qu'elle respecte les droits de l'homme et lui a signifié que l'Union attendait un effort significatif de sa part en ce sens; souligne dès lors à quel point il a été déconcerté par la volonté apparente du Conseil d'examiner la levée de l'embargo alors que maintes questions ne sont pas encore résolues (en dépit du code de conduite révisé de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 25 avril 2005), et que, notamment, la loi anti-sécession précitée a été récemment adoptée par la Chine; est d'avis que la levée de l'emb ...[+++]


Encouragingly, however, the changes to the law on budgetary procedures have already become effective as from mid-2002 rather than only from 2005 onwards.

Il est encourageant de constater, cependant, que les modifications apportées aux procédures budgétaires sont déjà entrées en vigueur à la mi-2002, au lieu de 2005 seulement.


Finally, the Parliament accepted the Council's position which provides for OBD to be mandatory on diesel-powered light vans only from 2005 (rather than 2003 which the Council accepted as a compromise on diesel passenger cars).

Enfin, le Parlement a approuvé la position du Conseil selon laquelle les systèmes de diagnostic embarqués ne seront obligatoires sur les véhicules utilitaires légers à moteur diesel qu'à compter de 2005 (et non à compter de 2003, date acceptée par le Conseil, à titre de compromis, pour les voitures particulières à moteur diesel).




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