The law, which was in force at the time of Bulgaria's accession to the EU in January 2007 until January 2009, conferred a selective advantage on undertakings which benefitted from these forest swap transactions, distorting competition in the Single Market.
Cette loi, en vigueur au moment de l’adhésion de la Bulgarie à l’UE en janvier 2007, a été appliquée jusqu’en janvier 2009 et a conféré un avantage sélectif aux entreprises qui ont bénéficié de ces opérations d’échange de terres forestières, faussant ainsi la concurrence au sein du marché intérieur.