Traduction de «from a remunerated source must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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confirmation de texte

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each EU country must be able to guarantee the origin of electricity, heating and cooling produced from renewable energy sources.
Chaque pays de l’UE doit être en mesure de garantir l’origine de l’électricité et de l’énergie de chauffage et de refroidissement produites à partir de sources d’énergie renouvelables.

As regards social contributions and deductions at source to be levied by the Joint Undertaking on staff remunerations, a formal proposal from the Belgian authorities is still pending, [4] notwithstanding several meeting, exchanges of letters and the issuing of a reminder of the outcome of the Transport Council meeting held on 5 December 2003.
En ce qui concerne les cotisations sociales et les retenues à la source à prélever par l'entreprise commune sur les rémunérations de son personnel, une proposition en bonne et due forme est toujours attendue de la part des autorités belges [4], nonobstant la tenue de plusieurs réunions, l'intervention d'échanges de lettres et un rappel au Conseil transport du 5 décembre 2003.

Any surplus in the guarantee fund resulting from an adjustment of the target amount or from remunerations in excess of the target amount after a full reloading of the EU guarantee up to its initial amount of EUR 16 000 000 000 should be returned to the general budget of the Union as internal assigned revenue, in order to replenish any budget lines which may have been used as source of redeployment to the guarantee fund.
Tout excédent du fonds de garantie résultant d’une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l’Union devrait être restitué au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.

They must be free from any conflict of interest that might compromise their impartiality, and remuneration must not be dependent on the outcome of their inspections.
Ils doivent être libres de tout conflit d’intérêts qui pourrait nuire à leur impartialité, et leur rémunération ne doit pas être directement liée au résultat de leurs contrôles.

However, in cases where evidence is available from both sources, and there is conflict between the results, the quality and reliability of the evidence from both sources must be assessed in order to resolve the question of classification on a case-by-case basis.
Toutefois, en présence de données humaines et animales contradictoires, il convient d’évaluer la qualité et la fiabilité des résultats provenant des deux sources afin de résoudre la question de la classification au cas par cas.

6. Stresses that measures concerning energy supply and access to energy have to be defined in a context of solidarity among Member States and that the EU should contribute to a global policy shift towards greater energy efficiency and the promotion of renewable energy sources (RES); stresses that the EU must ensure renewable energy sources in accordance with the timetable set out in Directive 2009/28/EC, calls on the Member States to provide by 30 June 2010 ambitious, comprehensive and realistic national action plans according to the models and parameters laid down by the EU, observing that the needs of each Member State for energy from renewable sources must be met principally by domestic production, while the mechanism for the statistical transfer of energy from renewable sources between Member States must be used only where this is considered to be fully justified;
6. souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie renouvelables; insiste sur le fait que l'Union doit garantir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, conformément au calendrier établi dans la directive 2009/28/CE; invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;

35. Points out, with regard to energy, that Europe is currently dependent on fossil fuels as its main source of energy; considers that, while dependency on fossil fuels must be reduced, it is also imperative to achieve energy security for Europe; believes that this means diversifying its sources of fossil fuels, while trying to maintain energy at affordable prices; considers that energy sectors in Member States must be opened up and real competition must be achieved; considers that energy efficiency must be improved through RD and the mainstreaming of 'best practices'; considers that, with high oil and gas prices in the long run, Europe must be able to reduce its exposure in this area; considers it of utmost importance that the European Union should consider moving towards an internal energy market, to distribute its energy more efficiently between Member States, and to counter its dependence on energy from third countries; considers that the European Union's share of energy from renewable sources must be increased in order to reduce its dependence on fossil fuels; considers that RD in this area should be intensified and diverse local solutions should be favoured in order to make best use of available energy from renewable sources;
35. souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la RD et la généralisation des "meilleures pratiques"; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Union doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement entre les États membres et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables de l'Union afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la RD dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles;

I cannot understand why blood from a remunerated source must necessarily be banned in Europe.
Je ne comprends pas la raison pour laquelle le sang issu de dons rémunérés devrait être interdit en Europe.