Traduction de «from an exchange between senator stratton » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Croatia concerning the system of ecopoints to be applied to Croatian transit traffic through Austria as from 1 January 2003
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia concerning the system of ecopoints to be applied to transit traffic of the Former Yugoslav Republic of Macedonia through Austria as from 1 January 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

Exchange of Notes concerning the Waiver of Claims arising from Collisions between Vessels of War
Échange de Notes portant abandon des réclamations résultant d'abordages entre navires de guerre

Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning cooperation on the application of nonproliferation assurances to Canadian uranium retransferred from the United St
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la coopération à l'égard des garanties de non-prolifération applicables à l'uranium canadien retransféré des États-Unis d'Amér

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Articles 41 to 53 (on data exchange between TSOs, between TSOs and DSOs with the TSO’s control area, between TSOs, DSOs and distribution-connected power generating modules, and between TSOs and transmission-connected demand facilities) apply from 14 March 2019 and Article 54(4) (compliance tests and simulations carried out by SGUs) from 18 August 2019.
Néanmoins, les articles 41 à 53 (relatifs à l’échange de données entre les GRT, entre les GRT et les GRD avec la zone de contrôle d’un GRT, entre les GRT, les GRD et les unités de production d’électricité raccordées au réseau de distribution, et entre les GRT et les installations de consommation raccordées au réseau de transport) s’appliquent à partir du 14 mars 2019 et l’article 54(4) (relatif aux essais de conformité et aux simulations réalisés par les USR) à partir du 18 août 2019.

Framework Decision 2009/315/JHA —– the exchange between EU countries of information extracted from criminal records
Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil – échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les pays de l’UE

It is most difficult to hear the exchange between Senator Stratton and Senator Austin.
C'est très difficile d'entendre les échanges entre le sénateur Stratton et le sénateur Austin.

This objective presupposes the exchange between the competent authorities of the Member States of information extracted from criminal records.
Cet objectif suppose que les autorités compétentes des États membres échangent des informations extraites du casier judiciaire.

The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.
Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.

This is my reading of the exchanges that are recorded between Senator Stratton and Senator Robichaud on page 894, before Senator Robichaud explained how the motion of the previous question actually operates, on page 895.
C'est du moins ce que je comprends des échanges entre les sénateurs Stratton et Robichaud, à la page 894, avant que le sénateur Robichaud explique, à la page 895, l'effet exact de la question préalable.

On October 29, 1998, officials from Health Canada appeared before the same committee, and I wish to quote from an exchange between Senator Stratton and Mr. David Dodge, the Deputy Minister at Health Canada.
Le 29 octobre 1998, d'autres fonctionnaires de Santé Canada ont témoigné devant le même comité et je voudrais ici citer un dialogue qui a eu lieu entre le sénateur Stratton et M. David Dodge, sous-ministre de Santé Canada.

This communication intends to improve information exchange between all law enforcement authorities, i.e. not only between police authorities, but also between customs authorities, financial intelligence units, the interaction with the judiciary and public prosecution services, and all other public bodies that participate in the process that ranges from the early detection of security threats and criminal offences to the conviction and punishment of perpetrators.
Cette communication prévoit d'améliorer l'échange d'informations entre tous les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, c'est-à-dire non seulement entre les forces de police, mais également entre les autorités douanières, les unités de renseignements financier, l'interaction entre les autorités judiciaires et les services publics de poursuite, et tous autres organismes publics qui participent au processus qui s'étend de la détection rapide des menaces de sécurité et des infractions pénales à la condamnation et la sanction des auteurs.

I conclude by noting that I heard the exchange between Senator Stratton and Senator Grafstein.
J'ai entendu les propos que se sont échangés les sénateurs Stratton et Grafstein.

This is my reading of the exchanges that are recorded between Senator Stratton and Senator Robichaud on page 894 before Senator Robichaud explained how the motion of the previous question actually operates on page 895.
C'est du moins ce que je comprends des échanges entre les sénateurs Stratton et Robichaud à la page 894, avant que le sénateur Robichaud explique, à la page 895, l'effet exact de la question préalable.