Traduction de «from bill c-48 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas
Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation

bill paying from the home
acquittement automatique des factures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the past, the two arms of the budgetary authority (Council and Parliament) have agreed to roll the payment of some of those bills onto the following year. This meant that the following year's budget started the year already weakened by those bills from the previous year while it was clear that even without those bills the amounts voted would not cover all the needs for the year.
Dans le passé, les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) avaient décidé de reporter à l’année suivante le paiement de certaines factures, ce qui signifiait que le nouveau budget était déjà entamé par ces factures en souffrance, étant entendu que, même sans ces dernières, les montants votés ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des besoins de l'année.

(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...
(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...

17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;
17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;

Yesterday our Conservative government achieved royal assent for the following bills: Bill S-6 to eliminate the faint hope clause; Bill C-14 to provide hard-working Canadians some fairness at the gas pumps; Bill C-21 to crack down on white collar crime; Bill C-22 to crack down on those who would exploit our children through the Internet; Bill C-30, R. v. Shoker; Bill C-35 to crack down on crooked immigration consultants; Bill C-42 to provide aviation security; Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers; Bill C-59 to get rid of early parole for white collar fraudsters, a bill the Liberal government opposed but the Bloc supported; Bill C-61, the freezing of assets of corrupt regimes; and Bill S-5, safe vehicles from Mexico.
Hier, notre gouvernement conservateur a obtenu la sanction royale pour les projets de loi suivants: le projet de loi S-6 supprimant la disposition de la dernière chance; le projet de loi C-14 qui apporte aux Canadiens qui travaillent fort une équité à la pompe, le projet de loi C-21 pour réprimer les crimes en col blanc; le projet de loi C-22 pour sévir contre les individus qui veulent exploiter nos enfants sur Internet; le projet de loi C-30, R. c. Shoker; le projet de loi C-35 qui s'attaque aux consultants en immigration véreux; le projet de loi C-42, qui vise la sûreté aérienne; le projet de loi C-48 qui supprime les réductions de peine pour les auteurs de meurtres multiples; le projet de loi C-59 qui abolit la libération anticipée des fraudeurs en col blanc, un projet de loi auquel le gouvernement libéral s'est opposé mais qui a été appuyé par le Bloc; le projet de loi C-61, sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus; et le projet de loi S-5 sur la sécurité des véhicules importés du Mexique.

– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.
– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.

It seems to me that if on the one hand she and her party would argue, as I would, that we ought to see Bill C-43 and Bill C-48 as one but on the other hand we start pulling out different elements to vote on from Bill C-43, indirectly and I am sure without intention she will weaken the case for our presenting of Bill C-43 and Bill C-48 as a unified package.
Il me semble que si, d'une part, la députée et son parti sont d'avis, comme moi, que le projet de loi C-43 et le projet de loi C-48 doivent être considérés comme une mesure unique, mais que, d'autre part, elle et son parti souhaitent que nous commençions à retirer divers éléments du projet de loi C-43 aux fins du vote, cela aurait indirectement pour effet, et je suis certain que telle n'est pas l'intention de la députée, d'affaiblir nos arguments en faveur de la présentation des projets de loi C-43 et C-48 comme un train de mesures.

European Court of Justice strengthens Consumers´ rights in two rulings EU data privacy rules need not prevent telephone operators from providing telephone bills that list individual calls, and there need not be any extra charge for this service, said the European Court of Justice in a judgment given on 14 September.
Deux arrêts de la Cour de justice européenne renforcent les droits des consommateurs. Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour a déclaré que les règles sur la protection des données à caractère privé n’empêche pas les opérateurs téléphoniques de fournir des factures faisant apparaître les appels individuels, et qu’il n’y a pas lieu de faire payer le consommateur pour ce service.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

It does not solve those problems typically faced by MEPs. One of the problems is that, when we sit in a Committee and discuss a bill, the representatives from the different Member States, including trainees from the permanent representations who sit behind us, have the ‘restrained’ editions of the documents which we are debating but which, as MEPs, we ourselves are not entitled to receive.
Primo, lorsque nous examinons une proposition de loi en commission, les représentants des différents États membres, y compris les stagiaires des représentations permanentes qui sont derrière nous, possèdent les éditions "? tirage limité" des documents que nous examinons et qu'en tant que députés, nous n'avons pas le droit d'obtenir.

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.