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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Vertaling van "from cihr which were another $152 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


A very rare chromosomal anomaly in which both copies of chromosome 20 are inherited from the father. The main features described are high birth weight and/or early-onset obesity, relative macrocephaly, and tall stature. Most patients were ascertained

disomie uniparentale d'origine paternelle du chromosome 20
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Where, in calculating the amount of a deduction allowed to a taxpayer under subsection 20(16) or regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a) in respect of depreciable property of the taxpayer of a prescribed class (in this subsection referred to as the “particular class”), there has been added to the capital cost to the taxpayer of depreciable property of the particular class the capital cost of depreciable property (in this subsection referred to as “added property”) of another prescribed class, for the purposes of this section, section 2 ...[+++]

(6) Lorsque, dans le calcul de la déduction permise à un contribuable selon le paragraphe 20(16) ou les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) au titre de ses biens amortissables appartenant à une catégorie prescrite donnée, le coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de cette catégorie est majoré du coût en capital des biens amortissables — appelés « biens ajoutés » au présent paragraphe — d’une autre catégorie prescrite, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le ministre l’ordonne pour toute année d’imposition pour laquelle il peut, conformément au ...[+++]


is the total of all amounts, each of which is determined — for a selected motor vehicle that the financial institution, in the particular reporting period, either supplies by way of sale to a person that is not related to the financial institution or removes from Canada and registers in another country (other than, if the participating province is B ...[+++]

le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à un véhicule automobile désigné que l’institution financière, au cours de la période de déclaration donnée, soit fournit par vente à une personne qui ne lui est pas liée, soit retire du Canada et fait immatriculer dans un pays étranger (à l’exception, dans le cas où la province participante est la Colombie-Britannique, d’un véhicule automobile désigné qui est fourni par vente ou immatriculé dans un pays étranger après mars 2013) et relativement à la dernière acquisition ou importation duquel, effectuée au cours d’une autre de ses périodes de déclarati ...[+++]


is the total of all amounts, each of which is determined — for a selected motor vehicle that the financial institution, in the particular reporting period, either supplies by way of sale to a person that is not related to the financial institution or removes from Canada and registers in another country (other than, if the participating province is B ...[+++]

le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à un véhicule automobile désigné que l’institution financière, au cours de la période de déclaration donnée, soit fournit par vente à une personne qui ne lui est pas liée, soit retire du Canada et fait immatriculer dans un pays étranger (à l’exception, dans le cas où la province participante est la Colombie-Britannique, d’un véhicule automobile désigné qui est fourni par vente ou immatriculé dans un pays étranger après mars 2013) et relativement à la dernière acquisition ou importation duquel, effectuée au cours d’une autre de ses périodes de déclarati ...[+++]


There were two loans provided by private operators, but their amounts were small taking account of the amounts of public investment, these loans related only to Part II of the ‘Nürburgring 2009’ project (i.e. mainly to hotels) (152), and they were granted only to CMHN or MSR, but not to NG or another aid beneficiary:

Deux prêts ont bien été accordés par des prestataires privés, mais leurs montants étaient limités par rapport aux investissements publics, ils concernaient exclusivement le volet II du projet Nürburgring 2009 (c'est-à-dire principalement les hôtels) (152) et ils n'ont pas été accordés à NG ou à un autre bénéficiaire des aides, mais uniquement à CMHN et à MSR.


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But when you stack them together and you consider that we're dealing with almost $900,000 in contracts over a period of years, and when you add to that other contracts from CIHR, which were another $152,000, and from the Medical Research Council before that, which had over $100,000 in untendered contracts, and then you put it with $1 million for contracts to the natural resources department and you put it with others to the finance ...[+++]

Mais lorsque vous les totalisez et que vous constatez qu'il s'agit de presque 900 000 $ sur plusieurs années, que vous ajoutez les autres contrats des IRSC, à hauteur de 152 000 $, plus les contrats antérieurs du Conseil de recherches médicales qui se montaient à plus de 100 000 $, que vous ajoutez 1 million de dollars de contrats venant du ministère des Ressources naturelles et les autres du ministère des Finances, vous arrivez à un montant très substantiel de l'argent des contribuables qui a été versé à un cabinet en violation de lignes directrices qui semblent très claires.


The Court furthermore held in Gambelli [28] that services offered by electronic means were covered and that national legislation which prohibits operators established in a Member State from offering on-line gambling services to consumers in another Member State, or hampers the freedom to receive or to benefit as a recipient from the services offered by a supplier establ ...[+++]

Dans l’affaire Gambelli [28], la Cour a par ailleurs estimé que les services fournis par voie télématique étaient concernés et que toute interdiction imposée par une législation nationale à des opérateurs établis dans un État membre, les empêchant de proposer des services de jeux en ligne à des consommateurs établis dans un autre État membre ou entravant la liberté de recevoir ou de bénéficier, en tant que destinataire, des services offerts par un prestataire établi dans un autre État membre, constituait une restriction à la libre prestation des services.


Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim ...[+++]

Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu’au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l’engagement a été indispensable.


If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were ...[+++]

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de ma ...[+++]


The ways in which the questions were handled and the answers given varied from one country to another, depending on national youth policy and the ways in which young people were involved.

La façon dont les questions ont été traitées et les réponses faites ont différé d'un pays à l'autre, en fonction de la situation nationale des politiques jeunesse et du type d'implication des jeunes.


Another useful reference is Richard A. Leiter, ed., National Survey of State Laws, 3 Ed., Detroit: Gale Group, 1999, which, at pages 152‑188, provides charts that set out specific offences and penalties for cocaine, heroin and marijuana in all States.

Une autre référence utile est Richard A. Leiter (dir.), National Survey of State Laws, 3 Ed., Detroit, Gale Group, 1999, qui présente, aux pages 152 à 188 des tableaux des infractions et des peines prévues par tous les États relativement à la cocaïne, à l’héroïne et à la marijuana.




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