Traduction de «from copyright would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

amaurotic cat's eye blindness of one eye due to various intraocular conditions in which a bright reflection is observed at the pupil as it would appear from the tapetum lucidum of a cat
oeil de chat amaurotique

An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: In an effort to try to do something to improve the bill, do you think that, instead of transferring copyright to the Crown, it could be left with the original owner of the copyright, whoever produced this, but that any royalties that might flow from that copyright would then come to the Crown?
La présidente: Si nous voulions améliorer le projet de loi, pensez-vous que, au lieu de transférer le droit d'auteur à la Couronne, on pourrait le laisser au titulaire d'origine, tout en stipulant que toute redevance reviendrait à la Couronne?

If the proposed amendment to the Copyright Act is adopted, the holder of the copyright would receive all moneys resulting from the publication of the work.
Si la modification projetée à la Loi sur le droit d'auteur est adoptée, le titulaire du droit d'auteur touchera toutes les recettes de la publication de l'oeuvre.

the holder of the copyright would receive all moneys resulting from the publication of the work.
[.] le titulaire du droit d'auteur touchera toutes les recettes de la publication de l'oeuvre.

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

At this point in time, when copyright is the subject of intensive debate, I therefore believe that we would be making a mistake if we approved the Commission’s proposal for an extension to the term of protection for musical compositions from 50 to 95 years.
En ce moment, tandis que le droit d’auteur est le sujet d’un débat soutenu, je crois donc que nous commettrions une erreur si nous adoptions la proposition de la Commission de porter de 50 à 95 ans la durée de protection des compositions musicales.

I would like to emphasise that this is about an extraordinarily important area, since income from goods and services protected by copyright and related rights accounts for 5–7% of the European Union’s GDP.
J’aimerais insister sur le fait qu’il s’agit d’un domaine extraordinairement important, puisque les revenus des biens et des services protégés par le droit d’auteur et les droits dérivés représentent 5 à 7 % du PIB de l’Union européenne.

There is also a risk that rightholders complying with the aforementioned recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective management of copyright entities of other rights such as those relating to broadcasting, thus preventing users from acquiring user rights for a broader and more diversified repertoire from the same collective management of copyright entity.
Il se pourrait également que les titulaires de droits satisfaisant à la recommandation précitée en ce qui concerne leurs droits interactifs en ligne privent les sociétés locales de gestion collective du droit d’auteur d’autres droits tels que ceux relatifs à la radiodiffusion, empêchant ainsi les utilisateurs d’acquérir des droits portant sur un répertoire plus large et plus diversifié appartenant à la même société de gestion collective du droit d’auteur.

Often it is suggested that the only people who benefit from copyright would be Disney, Warner Brothers or Universal Music. In fact, copyright acts to protect the small guy, the people who, in some sense, almost cannot protect themselves because they do not have access to batteries of lawyers and so forth.
On affirme souvent que seuls Disney, Warner Brothers et Universal Music profitent du droit d'auteur, alors qu'en réalité, il protège les petits indépendants, ceux qui, en quelque sorte, ne peuvent se protéger eux-mêmes parce qu'ils n'ont pas accès à une armée d'avocats.

The protection of copyright would be automatic and valid for at least 50 years following the death of the author, or from the date of creation in the case of collective works.
La protection des droits d'auteur serait automatique et valable pour une période d'au moins 50 ans après le décès de l'auteur et pourles ouvrages collectifs à partir de la date de création.