Traduction de «from cra's budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget heading from which the orginal expenditure was made
ligne qui a supporté la dépense initiale

wrongful retention of funds from the general budget of the European Communities
rétention indue

payment from the budget
allocation à la charge du budget

maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking
gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this purpose, it should be possible for up to EUR 200 million to be redeployed for this initiative from the TEN-T budget, up to EUR 20 million from the budget of the Competitiveness and Innovation Framework Programme and up to EUR 10 million from the TEN-Energy (‘TEN-E’) budget.
À ce titre, il devrait être possible de redéployer en faveur de l’initiative jusqu’à 200 000 000 EUR du budget affecté au RTE-T, jusqu’à 20 000 000 EUR du budget du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et jusqu’à 10 000 000 EUR du budget affecté au RTE-énergie (RTE-E).

If the government really wanted to tackle tax havens, it would be better off not cutting the CRA's budget but making sure that the Agency has the resources it needs to prevent tax evasion and conduct investigations when necessary.
Si on voulait vraiment s'attaquer au paradis fiscaux, il serait judicieux, plutôt que de réduire son budget, de garantir à l'Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour qu'elle puisse prévenir les cas d'évasion fiscale et, si c'est nécessaire, réaliser des enquêtes.

€750 million under the Facility for Refugees in Turkey, to help reach the €1 billion contribution to this fund from the EU budget; The pledge for Lebanon and Jordan made at the UN London conference with €525 million from the EU budget, €160 million from the Syria Trust Fund and €200 million of macro-financial assistance.
un montant de 750 millions d’euros au titre de la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui permettra de faire en sorte que la contribution du budget de l'UE à ce fonds atteigne le milliard d'euros; une enveloppe de 525 millions d’euros issue du budget de l’UE, dans le cadre des engagements en faveur du Liban et de la Jordanie pris lors de la conférence organisée à Londres par les Nations unies, une contribution de 160 millions d’euros provenant du Fonds fiduciaire pour la Syrie et une assistance macrofinancière de 200 millions d’euros.

However, what I can say is that more details from CRA's budget will be coming soon.
Je peux toutefois dire qu'il y aura bientôt d'autres détails sur le budget de l'ARC.

We will be revealing more details on CRA's budget very soon.
Nous dévoilerons très bientôt d'autres détails sur le budget de l'ARC.

Our government has increased CRA's budget for internal investigations by 127% and we have nearly doubled the number of its investigators because any misconduct is unacceptable.
Le gouvernement a augmenté de 127 p. 100 le budget de l'ARC en matière d'enquêtes internes et presque doublé le nombre d'enquêteurs, car toute conduite répréhensible est inacceptable.

they are financed from the State Budget or from the budget of a local or regional self-government unit or from the budgets of other such legal entities in more than 50 %, or
leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou

2. Once the budget has been declared definitively adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of definitive adoption of the budget if this occurs after 1 January, be bound to make the payments due to the Union, as specified in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.
2. Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l'Union dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...
Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

The TENs Regulation does not in principle allow the same phase of a single project to be financed both from the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed from the TENs budget may be followed by support from the ERDF and the EIB for the (co-)financing mainly of construction works for the actual investment.
Le règlement des TEN n'autorise pas en "principe" le financement d'une même phase d'un projet à la fois par le budget des TEN et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées par le budget des TEN peuvent être suivies d'un soutien de la part du FEDER et de la BEI pour le financement (partiel) surtout des travaux de construction des investissements proprement dits.