Vertaling van "from elections canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Modernizing the Electoral Process -- Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada following the 37th general election
Moderniser le processus électoral -- Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 37e élection générale

European Association of Elected Representatives from Mountain Areas | AEM [Abbr.]
Association européenne des élus de montagne | AEM [Abbr.]

the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members
le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président

withdrawal of a candidate from the election
le retrait d'un candidat

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee shall: (a) hear witnesses from, but not limited to, Elections Canada, political parties as defined under the Canada Elections Act, the Minister of State who introduced the Bill, representatives of First Nations, anti-poverty groups, groups representing persons with disabilities, groups representing youth advocates and students, as well as specific groups which have been active in society on elections rules; (b) have the power to travel to all regions of Canada, (Atlantic Canada, Quebec, Ontario, Northern Ontario, the Prairies, British Columbia and the North), including downtown urban settings, rural and remote settings, and that the Committee request that this travel take place in March and April 2014; and (c) only proceed to clause-by-clause consideration of the Bill after these hearings have been completed, with a goal to commence clause-by-clause consideration on Thursday, May 1, 2014.
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence: a) à entendre les témoins suivants, mais sans s’y limiter, Élections Canada, les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, le ministre d’État qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes et les étudiants, ainsi que des organismes particuliers qui ont été actifs au sein de la société dans le dossier des règles électorales; b) à se rendre dans toutes les régions du Canada (le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et le Nord), ainsi que dans des centres-villes et des localités rurales et éloignées, et que le Comité demande à effectuer ces déplacements en mars et avril 2014; c) à ne procéder à l’étude article par article du projet de loi qu’une fois ces audiences terminées, l’objectif étant de commencer l’étude article par article le jeudi 1er mai 2014.

That, in the opinion of the House, the government should, within six months, table amendments to the Elections Canada Act and other legislation as required that would ensure that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

Not so long ago, the solution for the Conservatives might have been simple: punish Elections Canada and ignore the requests for increased power from the people at Elections Canada in order to prevent Elections Canada from seeing the Conservatives getting into the cookie jar with impunity again.
Et les pouvoirs accrus que demandent les gens d'Élections Canada, ils peuvent bien oublier cela. De toute façon, cela empêchera peut-être Élections Canada de voir les conservateurs à nouveau en train de piger impunément dans la jarre à biscuits.

that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.
[.] que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

E. whereas the recent conference of Arctic parliamentarians brought together elected representatives from the European Parliament, Canada, Denmark, Greenland, Iceland, Finland, Norway, Sweden, Russia and the US, to discuss the issues of maritime safety, health care, environmental protection and sustainable development,
E. considérant que la récente conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé des représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,

E. whereas the recent conference of Arctic parliamentarians brought together elected representatives from the European Parliament, Canada, Denmark, Greenland, Iceland, Finland, Norway, Sweden, Russia and the US, to discuss the issues of maritime safety, health care, environmental protection and sustainable development,
E. considérant que la récente Conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé des représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,

B. whereas the recent Conference of Parliamentarians of the Arctic Region brought together elected representatives from the European Parliament, Canada, Denmark, Greenland, Iceland, Finland, Norway, Sweden, Russia and the US for the purpose of examining issues of maritime security, health, environmental protection and sustainable development,
B. considérant que la récente Conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé les représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,

E. whereas the recent conference of Arctic parliamentarians brought together elected representatives from the European Parliament, Canada, Denmark, Greenland, Iceland, Finland, Norway, Sweden, Russia and the United States, to discuss the issues of maritime safety, health care, environmental protection and sustainable development,
E. considérant que la récente Conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé des représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,

[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...
[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...