Vertaling van "from facilitated cross-border distribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Crossing the borders of privacy: transborder flows of personal data from Canada
La vie privée sans frontières : les flux transfrontaliers de renseignements personnels en provenance du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Facilitating cross-border distribution of investment funds
2. Faciliter la distribution transfrontière des fonds d'investissement

PEPP providers will benefit from a real single market for the PEPP and from facilitated cross-border distribution, including an EU passport.
Les fournisseurs de PEPP bénéficieront pour ce produit d'un véritable marché unique et d'une distribution transfrontière facilitée, y compris par un passeport européen.

PEPP providers will benefit from an EU passport to facilitate cross-border distribution.
les fournisseurs de PEPP bénéficieront d'un passeport européen facilitant la distribution transfrontière.

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

47. Calls on the Commission to come forward with measures to boost the cross-border circulation and portability of audiovisual content, including on ‘video on demand’ platforms; calls on the Commission and the Member States to come forward with measures in support of the EU audiovisual industry in order to overcome current obstacles to the digital single market in that sector; believes that such measures should aim to create more consumer demand for non-national European films, facilitate cross-border distribution, including through support for the subtitling and dubbing of audiovisual works, and reduce related transaction costs linked to rights management;
47. demande à Commission de présenter des mesures visant à favoriser la circulation transfrontalière et la portabilité des contenus audiovisuels, notamment sur les plates-formes de vidéo à la demande; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de sorte que puissent être surmontés les obstacles actuels à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur; estime que ces mesures devraient tendre à la création d'une plus forte demande par les consommateurs de films européens non nationaux, à faciliter la distribution transfrontalière, notamment au moyen d'aides au sous-titrage et au doublage des œuvres audiovisuelles, et à réduire les coûts de transaction afférents à la gestion des droits;

The objectives are clear: to remove tax barriers to companies carrying out cross-border transactions and to create conditions in which the large multinational corporations operate within a single regime covering the distribution of dividends and cross-border offsetting of profits and losses, thereby facilitating cross-border restructuring operations and merger and acquisition operations.
Les objectifs sont clairs: supprimer les barrières fiscales pour les sociétés effectuant des transactions transfrontalières et créer des conditions dans lesquelles les grandes multinationales puissent opérer en vertu d’un régime unique couvrant la répartition des dividendes et la compensation transfrontalière des profits et des pertes, en facilitant ainsi les opérations de restructuration transfrontalières, ainsi que les fusions et les acquisitions.

(8 ) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
(8) Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière .