Traduction de «from goes bankrupt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankrupt free from arrest
failli affranchi du dépôt

discharge in bankruptcy [ discharge of a bankrupt | discharge from bankruptcy ]
réhabilitation d'un failli [ libération d'un failli | réhabilitation du failli ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That might be good on paper, but if the perpetrator goes bankrupt the victim is deprived of retribution from the financial business entities.
Cela peut sembler excellent sur papier, mais si l'auteur du crime fait faillite, la victime ne peut récupérer son argent auprès des entités du secteur financier.

Mr. Ken Epp: So in the event, then, that a company goes bankrupt and has not remitted the last month or two of these deductions from employees, does this clause put the government ahead of everybody else?
M. Ken Epp: Donc, si une entreprise fait faillite et qu'elle n'a pas remis, au cours du dernier mois ou des deux derniers mois, les cotisations versées par les employés, cet article accorde la priorité au gouvernement?

It means that when a company goes bankrupt, the Quebec Pension Plan, the equivalent of the Canada Pension Plan, takes over from the bankrupt company's pension plan.
Au Québec, une loi a été adoptée l'année dernière. Elle fait en sorte que lors de la faillite d'une entreprise, le Régime de rentes du Québec — l'équivalent du Régime de pensions du Canada — prend la relève du régime de retraite de la compagnie qui a fait faillite.

Therefore, as national government institutions observe and licence the activities of airlines and give authorisation for flights, the Commission has recommended that where an airline goes bankrupt, governments could and should immediately return money to the airline’s passengers for tickets they have purchased, then later recoup this by subrogation from the bankrupt company.
Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu’en cas de faillite d’une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu’ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite.

I believe that we must all take action to come up with a specific legal solution, not least to prevent – as Mr Simpson said – passengers who have purchased an ordinary flight ticket from an airline that subsequently goes bankrupt being treated differently from passengers who have bought their ticket as part of a more comprehensive package holiday.
Je pense que nous devons tous agir pour trouver une solution juridique spécifique, avant tout – comme l’a dit M. Simpson – pour faire en sorte que les passagers qui ont acheté un billet ordinaire à une compagnie aérienne qui tombe ensuite en faillite ne subissent pas un traitement différent des passagers qui ont acheté leur billet dans le cadre d’un voyage à forfait plus complet.

If the yard goes bankrupt during the construction of the ship, this security has no value since the purchase price can not be claimed from Strintzis because the latter has not received the ordered vessels (130).
Si le chantier naval fait faillite au cours de la construction du navire, la sûreté considérée perd sa valeur, compte tenu du fait qu’il ne sera pas possible d’exiger auprès de Strintzis de payer le prix, puisque les bateaux commandés ne lui auront pas été livrés (130).

It is not acceptable that these passengers have no recourse if the airline they bought their ticket from goes bankrupt.
Il n’est pas acceptable que ces passagers ne disposent d’aucun recours si la compagnie auprès de laquelle ils ont acheté leur billet fait faillite.

That is what is shameful (1815) [English] It is a shame that today there are still places of employment where people go to work for the company from morning to night, where men and women work for 25 or 30 years and if the company goes bankrupt, they lose their wages.
C'est cela qui est honteux (1815) [Traduction] Il est scandaleux qu'il y ait encore aujourd'hui des entreprises où des hommes et des femmes vont travailler du matin au soir pendant 25 ou 30 ans et où les travailleurs perdent leur salaire si l'entreprise fait faillite.

These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.
Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.