Vertaling van "from gst fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Average Fair Market Value/Purchase Price for New Homes in Canada - Data from GST Administrative Records
Juste valeur marchande/prix d'achat pour les habitations neuves au Canada - données produites à partir des dossiers administratifs de la TPS

Registration Requirements for Small Suppliers during the Transition from FST to GST
Conditions d'inscription des petits fournisseurs au cours de la transition de la TVF à la TPS

GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]
Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]

risks resulting from fraud or error
risque lié à la fraude ou à l'erreur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): The answer is: (a) and (b): Discussions to discontinue reporting losses from GST fraud as a separate item in the Public Accounts, except when public servants were involved, occurred in 1994 or 1995, when the former departments of Revenue Canada Taxation and Revenue Canada Customs and Excise merged into a single department.
L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): a) et b): Des discussions pour mettre fin à l’établissement de rapports sur les pertes provenant de fraudes sur la TPS à titre d’élément distinct dans les Comptes publics, sauf lorsque des fonctionnaires ont été impliqués, ont eu lieu en 1994 ou en 1995, lorsque les anciens ministères de Revenu Canada Impôt et Revenu Canada Douanes et Accise ont été fusionnés en un seul ministère.

When tax and customs operations merged, the information appearing the public accounts was re-examined, and as a result, reporting losses from GST fraud as a separate item in the public accounts was discontinued.
Lorsque les opérations touchant l'impôt sur le revenu et les douanes ont été regroupées, les renseignements qui paraissaient dans les Comptes publics ont été examinés de nouveau. Suite à cela, on a cessé de déclarer les pertes liées aux fraudes en matière de TPS comme article distinct dans les Comptes publics.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday and again today we have heard repeatedly from the minister responsible for the Canada Customs and Revenue Agency that her department has 125 active investigations underway and 78 cases of GST fraud presently before the courts.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre responsable de l'Agence canadienne des douanes et du revenu nous a dit et répété, hier et encore aujourd'hui, qu'il y a actuellement 125 enquêtes en cours et 78 affaires de fraude liée à la TPS devant les tribunaux.

Coming back to the GST fraud artists, the government reported that fraud in 1994 and in 1995 it was absent from the public accounts.
Dans le cas des fraudeurs de la TPS, le gouvernement a rapporté la fraude en 1994, mais ne l'a pas mentionnée dans les comptes publics en 1995.

The GST fraud squad was axed in 1995 so now the system works like this: all people need is a numbered company, an anonymous post office box and a word processor to get millions of dollars from the government.
L'escouade des fraudes de la TPS a été supprimée en 1995, si bien que le système fonctionne maintenant comme ceci: tout ce qu'il faut pour recevoir des millions de dollars du gouvernement, c'est une société à numéro, une boîte postale anonyme et un système de traitement de texte.