Traduction de «from insignificant regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements
Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires

Cooperator Information from the Pest Management Regulatory Agency on Posting of Research Areas
Affichage aux aires de recherche : information à l'intention des collaborateurs fournie par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union
Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Serious criminal charges can result from insignificant regulatory infractions that could prove to be emotionally and financially devastating to those involved.
De graves accusations pénales peuvent entraîner des infractions insignifiantes aux règlements qui pourraient s'avérer émotivement et financièrement néfastes aux intéressés.