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Issue of an extract from the Register
Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act

Vertaling van "from issuing split " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger


Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]


Implementation of Regulatory Framework - Splitting of the Rate Base and Related Issues

Mise en œuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes


Convention on the Issue of Multilingual Extracts from Civil Status Records

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil


issue of an extract from the Register

délivrance d'un extrait du registre


Canada Choice: economic, health and moral issues in food from animals

Canada Choice: economic, health and moral issues in food from animals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5.2.2 There are very few calls for further amendments to the Directive and few concerns regarding issues such as the current split between Annex I and Annex II projects or for further clarification from the Commission on definitions of project types.

5.2.2 Il n'y a que très peu de demandes de nouvelles modifications de la directive et l'on ne fait part que d'assez peu de préoccupations quant à des problèmes tels que l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et projets relevant de l'annexe II ou la nécessité de davantage de clarification de la part de la Commission quant à la définition des types de projets.


given the fact that environmental and development issues tend to be dealt with separately at global level, to seek new ways to overcome this split and build bridges between these closely interlinked areas, including from an institutional point of view;

étant donné que les questions liées à l'environnement et au développement tendent à être traitées séparément sur la scène internationale, rechercher de nouveaux moyens de mettre fin à cette séparation et de jeter des ponts entre ces domaines étroitement liés, notamment sur le plan institutionnel;


ar. given the fact that environmental and development issues tend to be dealt with separately at global level, to seek new ways to overcome this split and build bridges between these closely interlinked areas, including from an institutional point of view;

ar. étant donné que les questions liées à l'environnement et au développement tendent à être traitées séparément sur la scène internationale, rechercher de nouveaux moyens de mettre fin à cette séparation et de jeter des ponts entre ces domaines étroitement liés, notamment sur le plan institutionnel;


61. Disagrees with the Commission's proposal to split geographic and thematic lines into one for poverty reduction and sustainable development and one for governance issues as this new nomenclature does not distinguish objectives from means in development policy; proposes, therefore, an updated nomenclature, reflecting better the needs of development policy;

61. n'approuve pas la proposition de la Commission de séparer les lignes géographiques et thématiques en une ligne pour la réduction de la pauvreté et le développement durable et une autre pour les questions de gouvernance, étant donné que cette nouvelle nomenclature ne fait pas de distinction entre les objectifs et les moyens dans la politique de développement; propose par conséquent une nomenclature mise à jour, reflétant mieux les besoins de la politique de développement;


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61. Disagrees with the Commission's proposal to split geographic and thematic lines into one for poverty reduction and sustainable development and one for governance issues as this new nomenclature does not distinguish objectives from means in development policy; proposes, therefore, an updated nomenclature, reflecting better the needs of development policy;

61. n'approuve pas la proposition de la Commission de séparer les lignes géographiques et thématiques en une ligne pour la réduction de la pauvreté et le développement durable et une autre pour les questions de gouvernance, étant donné que cette nouvelle nomenclature ne fait pas de distinction entre les objectifs et les moyens dans la politique de développement; propose par conséquent une nomenclature mise à jour, reflétant mieux les besoins de la politique de développement;


2. That method of calculation shall exclude any downward movement of a price resulting exclusively from a split or any corporate action or similar measures adopted by the issuer on its issued share capital which can result in an adjustment of the price by the relevant trading venue.

2. Aux fins de cette méthode de calcul, est exclu tout mouvement d’un prix à la baisse qui résulte exclusivement d’une division d’actions ou de toute autre opération sur titre ou mesure similaire décidée par l’émetteur à l’égard de son capital en actions émis et pouvant entraîner un ajustement du prix par la plate-forme de négociation concernée.


5.2.2 There are very few calls for further amendments to the Directive and few concerns regarding issues such as the current split between Annex I and Annex II projects or for further clarification from the Commission on definitions of project types.

5.2.2 Il n'y a que très peu de demandes de nouvelles modifications de la directive et l'on ne fait part que d'assez peu de préoccupations quant à des problèmes tels que l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et projets relevant de l'annexe II ou la nécessité de davantage de clarification de la part de la Commission quant à la définition des types de projets.


This one is different from those conflicts that have arisen from the issue of secession, splitting up Indonesia. In fact, we are cooperating with the Indonesian Government, trying not only to insist but also to urge them in a cooperative spirit to do what a government ought to do in handling a problem of this character.

Ce conflit particulier est différent de ceux qui ont éclaté à la suite de la sécession à l'origine des divisions nationales. En réalité, nous coopérons avec le gouvernement indonésien. Nous l'invitons cordialement, mais avec insistance, à prendre les mesures qu'il lui incombe de prendre pour régler ce genre de problèmes.


2. Where plants, plant products or other objects from one Member State have been split up or stored or their packaging changed in a second Member State and are then introduced into a third Member State, the second Member State shall not be required to make a new inspection complying with Article 6 if it is officially ascertained that these products have not been subject in its territory to any risk which would call in question compliance with the conditions laid down in Article 6. In this case a reforwarding phytosanitary certificate, in one original copy only, conforming to ...[+++]

Dans ce cas, il est délivré un certificat phytosanitaire de réexpédition, en un exemplaire unique, conforme au modèle fixé à l'annexe VII, partie B, rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté et rempli, sauf en ce qui concerne le cachet et la signature, entièrement en lettres majuscules ou entièrement en caractères dactylographiés, de préférence dans une des langues officielles de l'État membre destinataire.


Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, Motion No. 4 deletes the cut off date which qualifies Sports Illustrated from issuing split run decisions in Canada but allows others like Reader's Digest to continue.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la motion no 4 supprime la date limite après laquelle Sports Illustrated n'aurait plus pu publier d'éditions à tirage dédoublé au Canada, alors que des publications comme Reader's Digest aurait pu continuer de le faire.




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Date index: 2025-02-23
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