Traduction de «from judge létourneau » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...

obligation arising for the Judge from his duties
obligation découlant pour le juge de sa charge

one of the Judges of a Chamber prevented from attending
empêchement de l'un des juges composant une chambre

Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..
Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...

judge of the court appealed from
juge de la juridiction inférieure

ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge
procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Dallaire: Yesterday, we got quite an exercise from Judge Létourneau and Colonel Drapeau in regard to C- 15, responding to Antonio Lamer — not yet to Justice LeSage — and how some of the changes coming out of Somalia were moving forward.
Le sénateur Dallaire : Hier, nous avons eu droit à tout un exposé de la part du juge Létourneau et du colonel Drapeau concernant le projet de loi C-15, en réponse à Antonio Lamer — pas encore au juge LeSage — et sur la façon dont progressent les modifications découlant de la Somalie.

Does the Minister of Justice acknowledge that having legal advisers from his department representing both the crown and the defence in the investigation of senior officers places the department in a conflict of interest situation, a point that has been raised by chief commissioner Judge Létourneau?
Le ministre de la Justice reconnaît-il que le fait que des avocats de son ministère représentent à la fois la Couronne et la défense dans l'enquête des officiers haut gradés met le ministère en situation de conflit d'intérêts, comme le soulève le président de la Commission, le juge Létourneau?