However, a dispute between the
Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has
prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member
States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member
States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a
...[+++] respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.Toutefois, un différend entre la Comm
ission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit
États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les
États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderes
...[+++]se, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.