Vertaling van "from military rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military rule
gouvernement militaire [ régime militaire ]

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, occupant of military aircraft injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, passager d'un avion militaire blessé

Fall from aircraft, not due to an accident to aircraft, occupant of military aircraft injured
chute d'un avion, non due à un accident d'avion, passager d'un avion militaire blessé

Accident in alighting from aircraft, occupant of military aircraft injured
accident en descendant d'un avion, passager d'un avion militaire blessé

Guidelines for Protecting Schools and Universities from Military Use during Armed Conflict
Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés

damage from military manoeuvres
dommages dus à des manoeuvres militaires

Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries
Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas on 31 March 2015 Muhammadu Buhari, from the All Progressive Congress party (APC), was declared the winner; whereas elections were won for the first time by an opposition’s candidate since the transition from military rule in 1999 and whereas the incumbent president peacefully conceded the election;
J. considérant que, le 31 mars 2015, Muhammadu Buhari, du parti APC (All Progressive Congress) a été déclaré vainqueur des élections; considérant que les élections ont été gagnées pour la première fois par un candidat de l'opposition depuis la fin du gouvernement militaire en 1999 et que le président sortant a reconnu sans incident le résultat des élections;

4. Regrets that the military continue to exert a strong influence within politics and government in Pakistan, and is most concerned that the LFO-sanctioned establishment of a National Security Council which, according to the 2003 US State Department Annual report on Human Rights, will 'legitimise the role of the military in politics', goes totally against the spirit of the roadmap for the restoration of democracy, which was supposed to transfer power from a military rule to a civilian administration;
4. regrette que les forces armées continuent d’exercer une forte influence sur la politique et le gouvernement au Pakistan et est vivement préoccupé par le fait que la création, sanctionnée par l’Ordonnance sur le cadre juridique, d’un Conseil national de sécurité ‑ qui, selon le rapport annuel sur les droits de l’homme pour 2003 du ministère américain des affaires étrangères, "légitimera le rôle des forces armées dans la politique" ‑ est totalement contraire à l’esprit de la feuille de route visant le rétablissement de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré des forces armées à une administration civile;

4. Regrets that the military continue to exert a strong influence within politics and government in Pakistan, and is most concerned that the LFO-sanctioned establishment of a National Security Council which, according to the 2003 US State Department Annual Report on Human Rights, will 'legitimise the role of the military in politics', goes totally against the spirit of the roadmap for the restoration of democracy, which was supposed to transfer power from a military rule to a civilian administration;
4. regrette que les forces armées continuent d'exercer une forte influence sur la politique et le gouvernement au Pakistan et est vivement préoccupé par le fait que la création, sanctionnée par l'Ordonnance sur le cadre juridique, d'un Conseil national de sécurité - qui, selon le rapport annuel sur les droits de l'homme pour 2003 du ministère américain des affaires étrangères, légitimera le rôle des forces armées dans la politique - est totalement contraire à l'esprit de la feuille de route visant le rétablissement de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré des forces armées à une administration civile;

It proposes to apply EU rules on public procurement to military equipment, whilst reserving the possibility for Member States to benefit from derogations that allow them to protect their national interests, to facilitate intra-Community exchanges in the arms trade, to progressively harmonise the control of exports of military equipment, to apply the rules on competition policy to the defence industries and to develop an EU mechanism to support the restructuring of industries of this type.
Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.

It is composed of personnel seconded from the Member States acting in an international capacity, in accordance with the rules applicable to national experts and military staff on secondment to the General Secretariat of the Council, as well as civil servants seconded from the GSC and the Commission.
Le personnel qui le compose est détaché des États membres et agit dans le cadre d’un statut international conformément au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil ainsi qu’aux fonctionnaires civils détachés du secrétariat général du Conseil et de la Commission.

Because I do not think, Mr Verheugen, that we can all agree to vote for parliaments, to vote for governments, on the one hand, and yet still have military rule dictating political terms on behalf of us all on the other. From this viewpoint, the Morillon proposal is an encouraging prospect.
Car je ne pense pas, Monsieur Verheugen, que nous puissions tous accepter, d’un côté, d’élire des parlements, d’élire des gouvernements, tandis que, de l’autre, il existe encore un establishment militaire qui fixe des conditions politiques en notre nom à tous. De ce point de vue, la proposition Morillon ouvre une perspective encourageante.

It is composed of personnel seconded from the Member States acting in an international capacity, in accordance with the rules applicable to national experts and military staff on secondment to the General Secretariat of the Council, as well as officials from within the General Secretariat of the Council and officials seconded from the Commission.
Il est composé de personnel détaché par les États membres et agissant dans le cadre d'un statut international, conformément au régime applicable aux experts et aux militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil, ainsi que de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil et de fonctionnaires détachés par la Commission.

The nature of the products on the 1958 list and the explicit reference in Article 296 to "specifically military purposes" confirm that only the procurement of equipment which is designed, developed and produced for specifically military purposes can be exempted from Community rules (Article 296(1)(b) EC).
La nature des produits de la liste de 1958 et la référence explicite de l'article 296 à "des fins spécifiquement militaires" confirment que seuls les marchés d'équipements conçus, développés et produits à des fins spécifiquement militaires peuvent être exemptés des règles communautaires (article 296, paragraphe 1, point b).