Traduction de «from office until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to run from ... until ...
s'étendre de ... jusqu'à ...

withdrawal from a post office box | withdrawal from a private box
retrait à la boîte postale | retrait à la case postale

collection from a post office box | collection from a private box
retrait à la boîte postale | retrait à la case postale

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry
Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

officer commissioned from the ranks [ CFR officer ]
officier sorti du rang [ OSR | officier commissionné du rang | officier CDR ]

Order Transferring from the Federal-Provincial Relations Office to the Department of Regional Industrial Expansion the Control and Supervision of the Office of the Federal Economic Development Coordinator Branch in the Province of Quebec
Décret transférant du Bureau des relations fédérales-provinciales au ministère de l'Expansion industrielle régionale la responsabilité à l'égard de la Division du coordonnateur fédéral de développement économique dans la province de Québec

disqualification from holding public office
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from Article 54, the Executive Director appointed in accordance with Regulation (EC) No 881/2004 shall remain in office until the expiry date of his or her term of office.
Par dérogation à l'article 54, le directeur exécutif nommé conformément au règlement (CE) no 881/2004 reste en fonction jusqu'au terme de son mandat.

From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a basic salary equal to the amount resulting from application of the following percentages to the basic salary of an official of the Union on the third step of grade 16:
Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à un traitement de base égal au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traitement de base d'un fonctionnaire de l'Union de grade 16 au troisième échelon:

From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to family allowances fixed by analogy with Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1 to 3 of Annex VII to those Regulations.
Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à des allocations familiales fixées par analogie avec l'article 67 du statut des fonctionnaires et des articles 1er à 3 de l'annexe VII de ce statut.

From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a residence allowance equal to 15 % of their basic salary.
Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à une indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % de leur traitement de base.

From June 2009 when the Regulation entered into force until the end of 2014 (5.5 years), EMSA carried out 111 visits and inspections, including 31 visits of head offices, 66 visits of branch offices and 14 inspection of ships.
Entre juin 2009, date d'entrée en vigueur du règlement, et la fin de 2014 (soit en 5 ans et demi), l’AESM a effectué 111 visites et inspections, dont 31 visites de sièges sociaux, 66 visites de succursales et 14 inspections de navires.

This scheme is provided for as preferential tax treatment by the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development (issued by the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2001) which was updated by the Notice on Further Implementation on Tax Policies of the Western Development Strategy (issued the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2011 onwards) which extends the period of validity of this programme until 31 December 2020.
Ce régime est prévu en tant que traitement fiscal préférentiel par la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) qui a été actualisée par la communication sur la poursuite des politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2011) qui étend la période de validité du programme jusqu'au 31 décembre 2020.

1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.
1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.

(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;
(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;