Traduction de «from personally cross-examining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crossing the borders of privacy: transborder flows of personal data from Canada
La vie privée sans frontières : les flux transfrontaliers de renseignements personnels en provenance du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In any proceedings against an accused, on application of the prosecutor or a witness, the accused shall not personally cross-examine the witness if the judge or justice is of the opinion that, in order to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of, the accused should not personally cross-examine the witness.
(2) L’accusé ne peut non plus, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir de celui-ci un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

486.3 (1) In any proceedings against an accused, on application of the prosecutor or a witness who is under the age of eighteen years, the accused shall not personally cross-examine the witness, unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination.
486.3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans, l’accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire du témoin, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige.

(4) In any proceedings in respect of an offence under section 264, on application of the prosecutor or the victim of the offence, the accused shall not personally cross-examine the victim unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination.
(4) Dans les procédures engagées à l’égard d’une infraction prévue à l’article 264, sur demande du poursuivant ou de la victime, l’accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire de cette dernière, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige.

To address the difficulties faced by certain witnesses during their testimony because of their age, disability, the nature of their victimization, amendments have been included to do the following: to extend to the victims of sexual or violent crime up to 18 years of age protections which restrict personal cross-examination by self-represented accused persons, by providing for the appointment of counsel to conduct the cross-examination.
Pour répondre aux difficultés auxquelles font face certains témoins au cours de leur témoignage à cause de leur âge, de leur déficience ou de la nature du crime dont ils ont été victimes, des modifications ont été apportées à la loi afin, notamment, d'accorder une meilleure protection aux victimes d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel elles peuvent être soumises au contre-interrogatoire par un accusé non représenté par un avocat et en prévoyant dans ce cas la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Member States shall ensure that where the suspects or accused persons were not present at the trial referred to in Article 8(1) and the conditions laid down in Article 8(2) and (3) are not met, the person concerned has the right to a new trial at which they have the right to be present and which allows a fresh determination of the merits of the case – with the opportunity to secure new evidence and, if appropriate, to call the previous evidence into question through cross-examination – and which may lead to the original decision to be reversed.
Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d'assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, avec la possibilité d'examiner de nouveaux éléments de preuve ou de réexaminer, de manière contradictoire, les précédents, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Needless to say, in the case of the bomb attack on the UN headquarters on 19 August 2003, such a moratorium would have made it possible to carry out a detailed cross-examination of all persons who could have provided potential evidence needed to ensure that no perpetrator of this attack goes unpunished.
Inutile de préciser que dans le cas de l’attentat contre les bâtiments des Nations unies le 19 août 2003, un tel moratoire aurait permis de mener une enquête croisée précise sur tous les individus susceptibles d’apporter les éléments nécessaires pour faire en sorte que tous les auteurs de cet attentat soient bel et bien punis.

(2a) The local border traffic regime constitutes a derogation from the general rules governing border control of persons crossing the external borders of the Member States of the European Union which are set out in Regulation xxx/xx of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code).
(2 bis) Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement XXX/XX du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen).

(3) The local border traffic regime constitutes a derogation from the general rules governing the border control of persons crossing the external borders of the Member States of the European Union which are set out in Regulation (EC) No ./2006 of the European Parliament and of the Council of .[establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code)] .
(3) Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement (CE) n° ./2006 du Parlement européen et du Conseil du . [établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)] .

BNFL were present at a hearing in the European Parliament in April and had to confirm under cross-examination from me that emissions were currently rising from Sellafield.
BNFL était présent à une audition au Parlement européen en avril et, lors de mon contre-interrogatoire, le groupe a dû confirmer que les émissions de Sellafield sont actuellement en hausse.

These amendments will, for example, extend to victims of sexual or violent crime up to 18 years of age protections which restrict personal cross-examination by a self-represented accused person by providing for the appointment of counsel to conduct the cross-examination.
Ces modifications, par exemple, élargiront aux victimes de crimes violents ou sexuels âgées d'au plus 18 ans les dispositions qui interdisant le contre-interrogatoire des victimes par un accusé se représentant lui-même, en prévoyant la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.